Testament ayant droit
SarahMiss.94
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2019 à 17:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2019 à 17:51
A voir également:
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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condorcet
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Modifié le 28 nov. 2019 à 17:57
Modifié le 28 nov. 2019 à 17:57
Est-ce que ma cousine (fille de ma tante décédée) et moi, pouvons "réclamer" quelque chose légalement en tant que seules héritières de nos mères respectives?
Réponse négative.
Article 1039 du code civil
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.
Réponse négative.
Article 1039 du code civil
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.