Entretien chaudière
Kicka74
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28 nov. 2019 à 01:25
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 nov. 2019 à 12:21
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3 réponses
djivi38
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28 nov. 2019 à 02:18
28 nov. 2019 à 02:18
bonjour,
non, ce n'est pas à vous de payer cet entretien, du fait de l'art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Un locataire n'a aucun entretien à faire en tout début de location.
Demandez l'attestation de ce dernier entretien, ou au moins de mentionner sur votre EDLE sa date, afin d'être en mesure de prévoir le prochain entretien qui sera à vos frais (obligations locative) et par un professionnel de votre choix.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
Je vous propose un peu de lecture... qui pourrait vous être utile :-)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § III - K en ce qui concerne votre question du jour).
cdt.
non, ce n'est pas à vous de payer cet entretien, du fait de l'art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Un locataire n'a aucun entretien à faire en tout début de location.
Demandez l'attestation de ce dernier entretien, ou au moins de mentionner sur votre EDLE sa date, afin d'être en mesure de prévoir le prochain entretien qui sera à vos frais (obligations locative) et par un professionnel de votre choix.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
Je vous propose un peu de lecture... qui pourrait vous être utile :-)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § III - K en ce qui concerne votre question du jour).
cdt.
bonjour, Normalement il aurait dû la faire payer au locataire qui est parti, car ça correspond à la période précédant votre bail. C'est comme si on vous demandait de payer les factures d'électricité du précédent locataire. Donc refusez tout net en disant que ça ne correspond pas à votre utilisation de chaudière mais à celle du précédent locataire.
djivi38
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28 nov. 2019 à 11:58
28 nov. 2019 à 11:58
bonjour,
si l'entretien annuel tombe entre 2 locations (comme ici) :
- il n'est PAS aux frais du locataire déjà sorti,
- n'est PAS non plus aux frais du futur locataire (pas encore entré dans les lieux)
- il est aux seuls frais du bailleur : qui doit donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. » (art 6 loi 6/7/1989)
cdt
si l'entretien annuel tombe entre 2 locations (comme ici) :
- il n'est PAS aux frais du locataire déjà sorti,
- n'est PAS non plus aux frais du futur locataire (pas encore entré dans les lieux)
- il est aux seuls frais du bailleur : qui doit donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. » (art 6 loi 6/7/1989)
cdt
Valenchantée
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28 nov. 2019 à 12:21
28 nov. 2019 à 12:21
Ce n'est pas aussi tranché Djivi. On parle d'un entretien "annuel", rien n'impose qu'il ait lieu à dates fixes. On n'est pas à un mois près !
Le locataire précédent aurait dû en effet prendre en charge l'entretien avant de partir, s'il était là depuis environ un an sans faire d'entretien. Dès qu'un locataire est là pendant les mois de chauffe, la moindre des choses, c'est qu'il fasse un entretien avant de partir.
Par contre, il n'est bien sûr pas question de récupérer auprès d'un locataire une facture antérieure à son arrivée, quel que soit l'objet et la nature de la dépense !
Le locataire précédent aurait dû en effet prendre en charge l'entretien avant de partir, s'il était là depuis environ un an sans faire d'entretien. Dès qu'un locataire est là pendant les mois de chauffe, la moindre des choses, c'est qu'il fasse un entretien avant de partir.
Par contre, il n'est bien sûr pas question de récupérer auprès d'un locataire une facture antérieure à son arrivée, quel que soit l'objet et la nature de la dépense !
La législation juridique et financière évolue en permanence...