Loi pinel revenus du locataire depassent le plafond
Lglg_0153
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mercredi 27 novembre 2019
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Modifié le 27 nov. 2019 à 22:50
Lglg_0153 - 13 avril 2020 à 21:33
Lglg_0153 - 13 avril 2020 à 21:33
Bonjour,
Je viens de recevoir le résultat d un contrôle fiscale. Je dois redonner 12000 €.
J'ai fait construire un bien sous loi pinel pris une agence pour louer le bien. Et le premier locataire gagnait trop du coup ma réduction d impôt est annulé et je dois rembourser 3 ans et je n'ai plus me droit à la réduction d'impôt sur les 6 ans qui restaient.
Quel est mon recour contre l'agence immobilière ?
Merci pour votre retour.
Je viens de recevoir le résultat d un contrôle fiscale. Je dois redonner 12000 €.
J'ai fait construire un bien sous loi pinel pris une agence pour louer le bien. Et le premier locataire gagnait trop du coup ma réduction d impôt est annulé et je dois rembourser 3 ans et je n'ai plus me droit à la réduction d'impôt sur les 6 ans qui restaient.
Quel est mon recour contre l'agence immobilière ?
Merci pour votre retour.
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3 réponses
Bonjour monsieur,
je ne peux vous aider car en ce qui me concerne c'est le calcul de l'agence qui est mauvais (loyer de moins de 5% au dessus du plafond) et qui me ferait perdre le crédit d'impôts. J'ai demandé un recours aux impôts qui n'ont rien voulu savoir et je suis actuellement en train de faire un ultime recours hiérarchique pour savoir quoi faire car je n'ai pas de quoi rembourser et je voudrais savoir quel a été la suite des évènements pour vous ?
Bien à vous
je ne peux vous aider car en ce qui me concerne c'est le calcul de l'agence qui est mauvais (loyer de moins de 5% au dessus du plafond) et qui me ferait perdre le crédit d'impôts. J'ai demandé un recours aux impôts qui n'ont rien voulu savoir et je suis actuellement en train de faire un ultime recours hiérarchique pour savoir quoi faire car je n'ai pas de quoi rembourser et je voudrais savoir quel a été la suite des évènements pour vous ?
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2020 à 21:12
J'ai pris un avocat mais après étude du dossier nous pouvons mettre l'agence au tribunal mais les moyens n'étant pas les mêmes (c'est le pot de fer contre le pot de terre) et je pourrai me retrouver à tout payer si je perds je ne peux me permettre de prendre le risque. Auprès des impôts je vais demander un rabais et ou échelonnement..... j'attends de recevoir l'avis officiel pour faire ma demande. Sinon j'ai l'intention après le confinement de faire appel à l'émission RTL de "ça peut vous arriver". Car j'estime que l'agence est en faute.
Merci pour votre retour et bon courage.