Visites avant que la maison ne soit en vente
JeanChouan
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 nov. 2019 à 20:59
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BmV
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Modifié le 27 nov. 2019 à 18:46
Modifié le 27 nov. 2019 à 18:46
NON !
Vous n'avez aucune obligation de laisser visiter votre domicile par des gens que vous ne voulez pas y voir, surtout s'il n'y a aucun congé qui a été donné d'un côté ou de l'autre, surtout si la clause acceptant ces visites n'est pas prévue dans votre bail.
Vous refusez désormais formellement l'accès à toute personne non désirée par vous, que ce soit un acheteur, une agence ou même le propriétaire, en invoquant simplement l'article 1719 du Code civil qui oblige le bailleur à assurer au locataire un jouissance paisible de son logement.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
S'il existe des double de vos clés ailleurs, vous changez les barillets de vos serrures pour éviter des visites en votre absence.
C'est totalement légal, ça, par contre.
Vous n'avez à accepter ces visites, encadrées par la loi du 6 juillet 1989, qu'à partir du 8 avril 2020, sur RdV, à condition qu'un congé vous aura été signifié dans les formes requises avant cette date par le bailleur et qu'il comporte une proposition d'achat prioritaire chiffrée.
Voir ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
Et à défaut de cette notification dans les délais, votre bail repart d'office pour trois ans....
--
Vous n'avez aucune obligation de laisser visiter votre domicile par des gens que vous ne voulez pas y voir, surtout s'il n'y a aucun congé qui a été donné d'un côté ou de l'autre, surtout si la clause acceptant ces visites n'est pas prévue dans votre bail.
Vous refusez désormais formellement l'accès à toute personne non désirée par vous, que ce soit un acheteur, une agence ou même le propriétaire, en invoquant simplement l'article 1719 du Code civil qui oblige le bailleur à assurer au locataire un jouissance paisible de son logement.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
S'il existe des double de vos clés ailleurs, vous changez les barillets de vos serrures pour éviter des visites en votre absence.
C'est totalement légal, ça, par contre.
Vous n'avez à accepter ces visites, encadrées par la loi du 6 juillet 1989, qu'à partir du 8 avril 2020, sur RdV, à condition qu'un congé vous aura été signifié dans les formes requises avant cette date par le bailleur et qu'il comporte une proposition d'achat prioritaire chiffrée.
Voir ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
Et à défaut de cette notification dans les délais, votre bail repart d'office pour trois ans....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2019 à 20:28
et si c'est une vente occupée, les éventuels acquéreurs ne peuvent pas visiter ?
cdt.
27 nov. 2019 à 20:53
Non les acquéreurs ne peuvent pas visiter tant que le bailleur n'a pas officiellement notifié son intention de vendre au locataire ( congé ou simple information de mise en vente )
27 nov. 2019 à 20:59