Visites avant que la maison ne soit en vente
JeanChouan
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire m'a dit que la maison que je loue actuellement serait mise en vente en 2020.Mon bail s'achève officiellement le 07 Octobre 2020.
Mais, pour l'instant, je n'ai reçu AUCUN courrier officiel en recommandé m'avisant de cette vente....Seulement la parole du proprio.
Or j'ai déjà eu droit à 3 "visites" d'agences immobilières, qui prennent des mesures du logement et font des photos, et mardi prochain, 03 Décembre 2019, un acheteur potentiel va venir visiter la maison.
Est-ce bien légal tout ça?
merci d'avance pour vos réponses!
mon propriétaire m'a dit que la maison que je loue actuellement serait mise en vente en 2020.Mon bail s'achève officiellement le 07 Octobre 2020.
Mais, pour l'instant, je n'ai reçu AUCUN courrier officiel en recommandé m'avisant de cette vente....Seulement la parole du proprio.
Or j'ai déjà eu droit à 3 "visites" d'agences immobilières, qui prennent des mesures du logement et font des photos, et mardi prochain, 03 Décembre 2019, un acheteur potentiel va venir visiter la maison.
Est-ce bien légal tout ça?
merci d'avance pour vos réponses!
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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1 réponse
NON !
Vous n'avez aucune obligation de laisser visiter votre domicile par des gens que vous ne voulez pas y voir, surtout s'il n'y a aucun congé qui a été donné d'un côté ou de l'autre, surtout si la clause acceptant ces visites n'est pas prévue dans votre bail.
Vous refusez désormais formellement l'accès à toute personne non désirée par vous, que ce soit un acheteur, une agence ou même le propriétaire, en invoquant simplement l'article 1719 du Code civil qui oblige le bailleur à assurer au locataire un jouissance paisible de son logement.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
S'il existe des double de vos clés ailleurs, vous changez les barillets de vos serrures pour éviter des visites en votre absence.
C'est totalement légal, ça, par contre.
Vous n'avez à accepter ces visites, encadrées par la loi du 6 juillet 1989, qu'à partir du 8 avril 2020, sur RdV, à condition qu'un congé vous aura été signifié dans les formes requises avant cette date par le bailleur et qu'il comporte une proposition d'achat prioritaire chiffrée.
Voir ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
Et à défaut de cette notification dans les délais, votre bail repart d'office pour trois ans....
--
Vous n'avez aucune obligation de laisser visiter votre domicile par des gens que vous ne voulez pas y voir, surtout s'il n'y a aucun congé qui a été donné d'un côté ou de l'autre, surtout si la clause acceptant ces visites n'est pas prévue dans votre bail.
Vous refusez désormais formellement l'accès à toute personne non désirée par vous, que ce soit un acheteur, une agence ou même le propriétaire, en invoquant simplement l'article 1719 du Code civil qui oblige le bailleur à assurer au locataire un jouissance paisible de son logement.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
S'il existe des double de vos clés ailleurs, vous changez les barillets de vos serrures pour éviter des visites en votre absence.
C'est totalement légal, ça, par contre.
Vous n'avez à accepter ces visites, encadrées par la loi du 6 juillet 1989, qu'à partir du 8 avril 2020, sur RdV, à condition qu'un congé vous aura été signifié dans les formes requises avant cette date par le bailleur et qu'il comporte une proposition d'achat prioritaire chiffrée.
Voir ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
Et à défaut de cette notification dans les délais, votre bail repart d'office pour trois ans....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et si c'est une vente occupée, les éventuels acquéreurs ne peuvent pas visiter ?
cdt.
Non les acquéreurs ne peuvent pas visiter tant que le bailleur n'a pas officiellement notifié son intention de vendre au locataire ( congé ou simple information de mise en vente )