Question sur l'attestation d'assurance
Bay001
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 nov. 2019 à 15:03
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maylin27
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27 nov. 2019 à 13:42
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bonjour,
l attestation est annuelle ! je suis prélevée mensuellement et je ne prouve pas tous les mois a mon bailleur que je suis a jour.... la loi dit attestation d assurance. A partir du moment ou vous l avez vous n avez pas a demander au locataire si il paie ou pas.
Cdt
l attestation est annuelle ! je suis prélevée mensuellement et je ne prouve pas tous les mois a mon bailleur que je suis a jour.... la loi dit attestation d assurance. A partir du moment ou vous l avez vous n avez pas a demander au locataire si il paie ou pas.
Cdt
djivi38
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27 nov. 2019 à 15:03
27 nov. 2019 à 15:03
bonjour,
.../.. mais, si vos locataires ne vous fournissent pas d'attestation annuelle, c'est un motif pour vous de résiliation de bail OU vous pouvez prendre une assurance pour le compte de vos locataires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
cdt.
.../.. mais, si vos locataires ne vous fournissent pas d'attestation annuelle, c'est un motif pour vous de résiliation de bail OU vous pouvez prendre une assurance pour le compte de vos locataires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
cdt.