Menace de saisie huissier
Claps87
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 nov. 2019 à 12:51
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sleepy00
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27 nov. 2019 à 12:51
27 nov. 2019 à 12:51
Bonjour
existe il un titre exécutoire (décision de justice ou autre) ?
qui est poursuivi, la SCI ou votre mère ?
pas de saisie, sans titre exécutoire
les biens appartenant à la personne poursuivi, peuvent etre saisi, peu importe ou il se trouvent.
existe il un titre exécutoire (décision de justice ou autre) ?
qui est poursuivi, la SCI ou votre mère ?
pas de saisie, sans titre exécutoire
les biens appartenant à la personne poursuivi, peuvent etre saisi, peu importe ou il se trouvent.