Problème avec la propriétaire
luciehbt
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens d'arriver sur le Guadeloupe avec mon conjoint et nous louons actuellement un bas de villa. Mais nous sommes en désaccord avec la propriétaire qui vit au dessus car il y a une fenêtre dans notre chambre qui donne sur la salle de sport et une sorte de pièce "range tout" , nous l'avions refermé (elle se ferme du coté de la propriétaire) mais elle l'a rouverte. Le soucis est que j'entend et vois la lumière quand elle y vient (elle peut y aller quand elle souhaite par exemple le dimanche matin à 7H30) et elle peut également entendre et voir tout ce qui se passe dans notre logement.
Est-ce qu'elle a le droit?
Il faut rajouter à ça qu'elle nous envoie des messages tout les jours pour nous donner des ordres et nous surveille également.
merci d'avance pour votre réponse, je suis démunie face à elle et j'ai peur de ne pas pouvoir récupérer ma caution, elle n'a d'ailleurs pas fait d'état des lieux lorsque nous sommes rentrer dans le logement et nous l'avons récupéré dans un état pitoyable et l'avons lavé à nos frais.
Je viens d'arriver sur le Guadeloupe avec mon conjoint et nous louons actuellement un bas de villa. Mais nous sommes en désaccord avec la propriétaire qui vit au dessus car il y a une fenêtre dans notre chambre qui donne sur la salle de sport et une sorte de pièce "range tout" , nous l'avions refermé (elle se ferme du coté de la propriétaire) mais elle l'a rouverte. Le soucis est que j'entend et vois la lumière quand elle y vient (elle peut y aller quand elle souhaite par exemple le dimanche matin à 7H30) et elle peut également entendre et voir tout ce qui se passe dans notre logement.
Est-ce qu'elle a le droit?
Il faut rajouter à ça qu'elle nous envoie des messages tout les jours pour nous donner des ordres et nous surveille également.
merci d'avance pour votre réponse, je suis démunie face à elle et j'ai peur de ne pas pouvoir récupérer ma caution, elle n'a d'ailleurs pas fait d'état des lieux lorsque nous sommes rentrer dans le logement et nous l'avons récupéré dans un état pitoyable et l'avons lavé à nos frais.
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2 réponses
Bonjour,
Cela fait combien de temps que vous êtes entrés dans le logement ? Vous devez faire un état des lieux d'entrée sinon ça revient à dire que vous l'avez reçu en bon état.
La propriétaire doit vous laisser "la jouissance paisible" du logement, c'est la loi (loi du 6 juillet 1989). Donc, non, elle ne peut pas ouvrir votre fenêtre, ni vous donner des ordres, ni vous enquiquiner à longueur de journée.
Cordialement,
Cela fait combien de temps que vous êtes entrés dans le logement ? Vous devez faire un état des lieux d'entrée sinon ça revient à dire que vous l'avez reçu en bon état.
La propriétaire doit vous laisser "la jouissance paisible" du logement, c'est la loi (loi du 6 juillet 1989). Donc, non, elle ne peut pas ouvrir votre fenêtre, ni vous donner des ordres, ni vous enquiquiner à longueur de journée.
Cordialement,
Vous la mettez en demeure, par recommandé+AR, de venir procéder avec vous à l'état des lieux d'entrée sans délai, tel que cela est prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-08-08/
Rappelez-lui ou -plus probablement- informez-la qu'en cas de refus ou d'obstruction de sa part elle ne pourra pas invoquer l'article 1731 du Code civil à la sortie.
Si vous voulez pousser les choses plus loin, faites-lui part de votre intention de faire réaliser cet état des lieux par huissier, à frais partagés, toujours selon le même article 3-2.
Ça devrait probablement débloquer la situation ....
--
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-08-08/
Rappelez-lui ou -plus probablement- informez-la qu'en cas de refus ou d'obstruction de sa part elle ne pourra pas invoquer l'article 1731 du Code civil à la sortie.
Si vous voulez pousser les choses plus loin, faites-lui part de votre intention de faire réaliser cet état des lieux par huissier, à frais partagés, toujours selon le même article 3-2.
Ça devrait probablement débloquer la situation ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'accord je vous remercie pour ces informations.
Cordialement.
Vous fermez la fenêtre et vous interdisez à votre bailleresse de l'ouvrir sinon vous la condamnerez avec des planches (la fenêtre, pas la bailleresse).