Problème avec la propriétaire

- - Dernière réponse : Valenchantée
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13 décembre 2019
- 26 nov. 2019 à 15:20
Bonjour,

Je viens d'arriver sur le Guadeloupe avec mon conjoint et nous louons actuellement un bas de villa. Mais nous sommes en désaccord avec la propriétaire qui vit au dessus car il y a une fenêtre dans notre chambre qui donne sur la salle de sport et une sorte de pièce "range tout" , nous l'avions refermé (elle se ferme du coté de la propriétaire) mais elle l'a rouverte. Le soucis est que j'entend et vois la lumière quand elle y vient (elle peut y aller quand elle souhaite par exemple le dimanche matin à 7H30) et elle peut également entendre et voir tout ce qui se passe dans notre logement.
Est-ce qu'elle a le droit?
Il faut rajouter à ça qu'elle nous envoie des messages tout les jours pour nous donner des ordres et nous surveille également.

merci d'avance pour votre réponse, je suis démunie face à elle et j'ai peur de ne pas pouvoir récupérer ma caution, elle n'a d'ailleurs pas fait d'état des lieux lorsque nous sommes rentrer dans le logement et nous l'avons récupéré dans un état pitoyable et l'avons lavé à nos frais.
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13 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

Cela fait combien de temps que vous êtes entrés dans le logement ? Vous devez faire un état des lieux d'entrée sinon ça revient à dire que vous l'avez reçu en bon état.

La propriétaire doit vous laisser "la jouissance paisible" du logement, c'est la loi (loi du 6 juillet 1989). Donc, non, elle ne peut pas ouvrir votre fenêtre, ni vous donner des ordres, ni vous enquiquiner à longueur de journée.

Cordialement,
La propriétaire était en France à cette période. Et nous avions besoin d'un logement.
J'ai déjà fait tous ça mais elle refuse et me dit que si on est pas content on à qu'à partir. Je n'est pas de moyen juridique ?
Valenchantée
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13 décembre 2019
4279 -
Comment ça : de moyen juridique ? vous voulez porter plainte ? ben allez-y.
J'ai le droit? C'est comme atteinte à la vie privée ou quelque chose comme ça ?
Valenchantée
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13 décembre 2019
4279 -
Ben non, l'atteinte à la vie privée, c'est ça : https://www.cabinetaci.com/quest-ce-quune-atteinte-a-la-vie-privee/
D'accord , je vous remercie pour vos réponses.
Je vous souhaite une bonne journée
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13 décembre 2019
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Merci
Vous la mettez en demeure, par recommandé+AR, de venir procéder avec vous à l'état des lieux d'entrée sans délai, tel que cela est prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475048&cidTexte=JORFTEXT000000509310

Rappelez-lui ou -plus probablement- informez-la qu'en cas de refus ou d'obstruction de sa part elle ne pourra pas invoquer l'article 1731 du Code civil à la sortie.

Si vous voulez pousser les choses plus loin, faites-lui part de votre intention de faire réaliser cet état des lieux par huissier, à frais partagés, toujours selon le même article 3-2.

Ça devrait probablement débloquer la situation ....

--
Valenchantée
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13 décembre 2019
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pourquoi, vous comptez partir quand ?
Le plus vite possible, j'ai déjà trouvé une autre maison mais le soucis est que j'ai besoin de récupérer ma caution.
Valenchantée
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13 décembre 2019
4279 -
ben tout dépendra de l'EDL de sortie !

Mais vous n'êtes pas en location saisonnière ?
> Valenchantée
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-
Non je ne suis pas en saisonnier mais la propriétaire nous a fait craquer au bout de 2 jours , faut se méfier des petites vieilles qu'ont l'air gentille.
étant donné qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée j'ai pas le droit de dire qu'on en fait pas pour la sortie?
Valenchantée
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13 décembre 2019
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Ben soit vous faites comme le dit BmV, vous prenez l'air de rien et vous exigez un EDL d'entrée le plus rapidement possible avant d'annoncer que vous partez !

Soit vous tentez votre chance en partant sans faire d'EDL de sortie ...

mais non, vous n'annoncez rien sinon elle va faire un EDL de sortie même sans vous !
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