Problème avec la propriétaire
luciehbt
-
26 nov. 2019 à 14:04
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 nov. 2019 à 15:20
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26 nov. 2019 à 14:14
26 nov. 2019 à 14:14
Bonjour,
Cela fait combien de temps que vous êtes entrés dans le logement ? Vous devez faire un état des lieux d'entrée sinon ça revient à dire que vous l'avez reçu en bon état.
La propriétaire doit vous laisser "la jouissance paisible" du logement, c'est la loi (loi du 6 juillet 1989). Donc, non, elle ne peut pas ouvrir votre fenêtre, ni vous donner des ordres, ni vous enquiquiner à longueur de journée.
Cordialement,
Cela fait combien de temps que vous êtes entrés dans le logement ? Vous devez faire un état des lieux d'entrée sinon ça revient à dire que vous l'avez reçu en bon état.
La propriétaire doit vous laisser "la jouissance paisible" du logement, c'est la loi (loi du 6 juillet 1989). Donc, non, elle ne peut pas ouvrir votre fenêtre, ni vous donner des ordres, ni vous enquiquiner à longueur de journée.
Cordialement,
BmV
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26 nov. 2019 à 14:53
26 nov. 2019 à 14:53
Vous la mettez en demeure, par recommandé+AR, de venir procéder avec vous à l'état des lieux d'entrée sans délai, tel que cela est prévu par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-08-08/
Rappelez-lui ou -plus probablement- informez-la qu'en cas de refus ou d'obstruction de sa part elle ne pourra pas invoquer l'article 1731 du Code civil à la sortie.
Si vous voulez pousser les choses plus loin, faites-lui part de votre intention de faire réaliser cet état des lieux par huissier, à frais partagés, toujours selon le même article 3-2.
Ça devrait probablement débloquer la situation ....
--
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-08-08/
Rappelez-lui ou -plus probablement- informez-la qu'en cas de refus ou d'obstruction de sa part elle ne pourra pas invoquer l'article 1731 du Code civil à la sortie.
Si vous voulez pousser les choses plus loin, faites-lui part de votre intention de faire réaliser cet état des lieux par huissier, à frais partagés, toujours selon le même article 3-2.
Ça devrait probablement débloquer la situation ....
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Valenchantée
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26 nov. 2019 à 14:58
26 nov. 2019 à 14:58
C'est un peu tard, BmV, 3 semaines après, et la locataire a tout nettoyé !
En outre, ce n'est pas ça qui bloque ...
En outre, ce n'est pas ça qui bloque ...
BmV
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26 nov. 2019 à 15:03
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Certes, ce n'est pas ça qui bloque, certes c'est bancal et discutable, on est d'accord, mais au moins :
1 - Luciehbt sera un minimum à l'abri lors de l'état des lieux de sortie et aussi
2 - la proprio risque de changer d'attitude en voyant qu'elle ne se laisse pas faire.
1 - Luciehbt sera un minimum à l'abri lors de l'état des lieux de sortie et aussi
2 - la proprio risque de changer d'attitude en voyant qu'elle ne se laisse pas faire.
Valenchantée
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26 nov. 2019 à 15:08
26 nov. 2019 à 15:08
pourquoi, vous comptez partir quand ?
26 nov. 2019 à 14:19
D'accord je vous remercie pour ces informations.
Cordialement.
Modifié le 26 nov. 2019 à 14:29
26 nov. 2019 à 14:33
26 nov. 2019 à 14:35
26 nov. 2019 à 14:41
Vous fermez la fenêtre et vous interdisez à votre bailleresse de l'ouvrir sinon vous la condamnerez avec des planches (la fenêtre, pas la bailleresse).