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Vendre sa maison uniquement à des Francais Legale ?

JOEUK -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut un client refuse de vendre sa maison aux étrangers et uniquement à des Francais ?

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 43459 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 442
 
A priori non, évidemment.
Encore que tout propriétaire est libre de vendre ou pas à un potentiel acquéreur....

Mais si quelqu'un veut l'assigner pour ce motif afin d'obtenir une condamnation, il faudra apporter des preuves concrètes de cette discrimination.

--
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Vous êtes agent immobilier ? Pourquoi un "client" ?
La discrimination est illégale en France, mais encore faut-il le prouver ...
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JOEUK
 
Merci
Oui, une affaire compliquée, le propriétaire, âge à fait une lettre dans ce sense, conseillé par son notaire qui ne souhaite pas travailler avec un confrère ( notaire de l acheteur britannique) et garder le dossier pour son etude.
Cordialement
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Utilisateur anonyme
 
C'est la présence d'un 2eme notaire qui gêne ... et ce n'est donc pas une discrimination. Puisque tout acquéreur peut prendre son propre notaire !
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 575
 
Ben du coup, ça n'a rien à voir avec ce que vous disiez !!
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Réponse 3 / 3
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 575
 
Bonjour,

Pour pouvoir l'accuser de discrimination, il faut pouvoir prouver qu'il refuse bien de vendre à n'importe quel étranger, et non pas à tel individu qui est, accessoirement, étranger. Parce qu'en dehors de cela, on a le droit de vendre à qui on veut.

Cdlt

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