Vendre sa maison uniquement à des Francais Legale ?
JOEUK
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Modifié le 26 nov. 2019 à 10:29
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 nov. 2019 à 11:23
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BmV
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26 nov. 2019 à 10:33
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A priori non, évidemment.
Encore que tout propriétaire est libre de vendre ou pas à un potentiel acquéreur....
Mais si quelqu'un veut l'assigner pour ce motif afin d'obtenir une condamnation, il faudra apporter des preuves concrètes de cette discrimination.
--
Encore que tout propriétaire est libre de vendre ou pas à un potentiel acquéreur....
Mais si quelqu'un veut l'assigner pour ce motif afin d'obtenir une condamnation, il faudra apporter des preuves concrètes de cette discrimination.
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Utilisateur anonyme
26 nov. 2019 à 10:33
26 nov. 2019 à 10:33
Bonjour,
Vous êtes agent immobilier ? Pourquoi un "client" ?
La discrimination est illégale en France, mais encore faut-il le prouver ...
Vous êtes agent immobilier ? Pourquoi un "client" ?
La discrimination est illégale en France, mais encore faut-il le prouver ...
Valenchantée
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26 nov. 2019 à 11:23
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Ben du coup, ça n'a rien à voir avec ce que vous disiez !!
Valenchantée
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Modifié le 26 nov. 2019 à 11:06
Modifié le 26 nov. 2019 à 11:06
Bonjour,
Pour pouvoir l'accuser de discrimination, il faut pouvoir prouver qu'il refuse bien de vendre à n'importe quel étranger, et non pas à tel individu qui est, accessoirement, étranger. Parce qu'en dehors de cela, on a le droit de vendre à qui on veut.
Cdlt
Pour pouvoir l'accuser de discrimination, il faut pouvoir prouver qu'il refuse bien de vendre à n'importe quel étranger, et non pas à tel individu qui est, accessoirement, étranger. Parce qu'en dehors de cela, on a le droit de vendre à qui on veut.
Cdlt