Vendre sa maison uniquement à des Francais Legale ?

JOEUK -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut un client refuse de vendre sa maison aux étrangers et uniquement à des Francais ?

Merci

3 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43691 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 635
     
    A priori non, évidemment.
    Encore que tout propriétaire est libre de vendre ou pas à un potentiel acquéreur....

    Mais si quelqu'un veut l'assigner pour ce motif afin d'obtenir une condamnation, il faudra apporter des preuves concrètes de cette discrimination.

    --
    0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Vous êtes agent immobilier ? Pourquoi un "client" ?
    La discrimination est illégale en France, mais encore faut-il le prouver ...
    0
    1. JOEUK
       
      Merci
      Oui, une affaire compliquée, le propriétaire, âge à fait une lettre dans ce sense, conseillé par son notaire qui ne souhaite pas travailler avec un confrère ( notaire de l acheteur britannique) et garder le dossier pour son etude.
      Cordialement
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      C'est la présence d'un 2eme notaire qui gêne ... et ce n'est donc pas une discrimination. Puisque tout acquéreur peut prendre son propre notaire !
      0
    3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      Ben du coup, ça n'a rien à voir avec ce que vous disiez !!
      0
  3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    Pour pouvoir l'accuser de discrimination, il faut pouvoir prouver qu'il refuse bien de vendre à n'importe quel étranger, et non pas à tel individu qui est, accessoirement, étranger. Parce qu'en dehors de cela, on a le droit de vendre à qui on veut.

    Cdlt

    0

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