Vendre sa maison uniquement à des Francais Legale ?

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Bonjour,

Peut un client refuse de vendre sa maison aux étrangers et uniquement à des Francais ?

Merci
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3 réponses

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A priori non, évidemment.
Encore que tout propriétaire est libre de vendre ou pas à un potentiel acquéreur....

Mais si quelqu'un veut l'assigner pour ce motif afin d'obtenir une condamnation, il faudra apporter des preuves concrètes de cette discrimination.

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Bonjour,
Vous êtes agent immobilier ? Pourquoi un "client" ?
La discrimination est illégale en France, mais encore faut-il le prouver ...
Merci
Oui, une affaire compliquée, le propriétaire, âge à fait une lettre dans ce sense, conseillé par son notaire qui ne souhaite pas travailler avec un confrère ( notaire de l acheteur britannique) et garder le dossier pour son etude.
Cordialement
anemonedemer
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C'est la présence d'un 2eme notaire qui gêne ... et ce n'est donc pas une discrimination. Puisque tout acquéreur peut prendre son propre notaire !
Valenchantée
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Ben du coup, ça n'a rien à voir avec ce que vous disiez !!
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Bonjour,

Pour pouvoir l'accuser de discrimination, il faut pouvoir prouver qu'il refuse bien de vendre à n'importe quel étranger, et non pas à tel individu qui est, accessoirement, étranger. Parce qu'en dehors de cela, on a le droit de vendre à qui on veut.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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