Coupure d'eau à un locataire indélicat
Olga91
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné congé à ma locataire à la fin du bail. Comme motif j'ai invoqué les clauses résolutoires qui sont utilisation paisible des locaux (elle fait énormément de bruit dans et à l'extérieur du logement) et un défaut de paiement de loyer depuis 2 mois. (elle a versé des sous mais m'en doit encore).
Ma question est : puis-je lui couper l'eau (c'est moi qui paye les factures vu que c'est mon compteur qui tourne) si jamais elle ne quitte pas le loyer le jour de date de fin de bail ?
Je vous remercie pour vos réponses.
J'ai donné congé à ma locataire à la fin du bail. Comme motif j'ai invoqué les clauses résolutoires qui sont utilisation paisible des locaux (elle fait énormément de bruit dans et à l'extérieur du logement) et un défaut de paiement de loyer depuis 2 mois. (elle a versé des sous mais m'en doit encore).
Ma question est : puis-je lui couper l'eau (c'est moi qui paye les factures vu que c'est mon compteur qui tourne) si jamais elle ne quitte pas le loyer le jour de date de fin de bail ?
Je vous remercie pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Surtout pas, l'eau est indispensable à la vie.
Le doit à l'eau existe.
https://www.clcv.org/eau-anc/coupures-deau-les-juges-multiplient-les-rappels-a-la-loi
Surtout pas, l'eau est indispensable à la vie.
Le doit à l'eau existe.
https://www.clcv.org/eau-anc/coupures-deau-les-juges-multiplient-les-rappels-a-la-loi
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de donner congé à votre locataire pour ce motif et de cette manière. Vous devez passer par une assignation au tribunal d'instance.
En plus, vous confondez : la loi n'impose pas une "utilisation" paisible des lieux au locataire mais par contre elle impose au bailleur de fournir la jouissance paisible des lieux !!
En résumé, votre locataire est parfaitement en droit de ne pas quitter le logement à la fin du bail.
Cordialement,
Vous n'avez pas le droit de donner congé à votre locataire pour ce motif et de cette manière. Vous devez passer par une assignation au tribunal d'instance.
En plus, vous confondez : la loi n'impose pas une "utilisation" paisible des lieux au locataire mais par contre elle impose au bailleur de fournir la jouissance paisible des lieux !!
En résumé, votre locataire est parfaitement en droit de ne pas quitter le logement à la fin du bail.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ça pourri bien la vie tout ça