Coupure d'eau à un locataire indélicat
Olga91
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Modifié le 26 nov. 2019 à 09:46
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 nov. 2019 à 09:58
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 nov. 2019 à 09:58
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 nov. 2019 à 09:49
Modifié le 26 nov. 2019 à 09:49
Bonjour,
Surtout pas, l'eau est indispensable à la vie.
Le doit à l'eau existe.
https://www.clcv.org/eau-anc/coupures-deau-les-juges-multiplient-les-rappels-a-la-loi
Surtout pas, l'eau est indispensable à la vie.
Le doit à l'eau existe.
https://www.clcv.org/eau-anc/coupures-deau-les-juges-multiplient-les-rappels-a-la-loi
Valenchantée
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Modifié le 26 nov. 2019 à 09:59
Modifié le 26 nov. 2019 à 09:59
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de donner congé à votre locataire pour ce motif et de cette manière. Vous devez passer par une assignation au tribunal d'instance.
En plus, vous confondez : la loi n'impose pas une "utilisation" paisible des lieux au locataire mais par contre elle impose au bailleur de fournir la jouissance paisible des lieux !!
En résumé, votre locataire est parfaitement en droit de ne pas quitter le logement à la fin du bail.
Cordialement,
Vous n'avez pas le droit de donner congé à votre locataire pour ce motif et de cette manière. Vous devez passer par une assignation au tribunal d'instance.
En plus, vous confondez : la loi n'impose pas une "utilisation" paisible des lieux au locataire mais par contre elle impose au bailleur de fournir la jouissance paisible des lieux !!
En résumé, votre locataire est parfaitement en droit de ne pas quitter le logement à la fin du bail.
Cordialement,
26 nov. 2019 à 09:54
26 nov. 2019 à 09:55
26 nov. 2019 à 09:56
Ça pourri bien la vie tout ça