Vidange d'une fosse septique non mentionnée dans le bail?

Leo - 25 nov. 2019 à 21:56
djivi38
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- 27 nov. 2019 à 12:09
Bonjour,
Aucune mention n'est faite dans mon bail de la fosse septique de la maison que je loue. Mon bailleur ne m'a donné aucune attestation de la dernière vidange. Je suppose que cette fosse n'est pas aux normes. Je serai dans cette location depuis 3 ans et 3 mois quand je la quitterai (nous y avons vécu à deux). L'évacuation des eaux usées se fait parfaitement bien, sans aucune mauvaise odeur.
Suis-je dans l'obligation légale de la faire vidanger avant mon départ?
Si je ne le fais pas, mon bailleur aura-t-il le droit d'utiliser mon dépôt de garantie à cet effet?
Enfin, puis-je demander la mise aux normes de ma fosse septique à mon bailleur?
Merci d'avance pour la précision de vos réponses.

3 réponses

djivi38
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25 nov. 2019 à 22:28
bonjour,

"Aucune mention n'est faite dans mon bail de la fosse septique de la maison que je loue."
Normal. La vidange est une obligation locative : pas besoin de le rappeler dans un contrat de location.
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives : § IV - c https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/

"Mon bailleur ne m'a donné aucune attestation de la dernière vidange."
L'avez-vous demandée ?

"Je suppose que cette fosse n'est pas aux normes."
Qu'est-ce qui vous fait supposer ça ?

"Suis-je dans l'obligation légale de la faire vidanger avant mon départ? "
Au bout de 3 ans et 3 mois d'utilisation, ça serait normal que vous la fassiez vidanger... mais demandez quand même à votre bailleur la dernière attestation de vidange...

"Si je ne le fais pas, mon bailleur aura-t-il le droit d'utiliser mon dépôt de garantie à cet effet? "
Oui.

"puis-je demander la mise aux normes de ma fosse septique à mon bailleur? "
?? Vous avez dit qu'elle fonctionnait bien....
La "mise aux normes" n'est pas le problème du locataire : en cas de non fonctionnement avéré (mauvaises odeurs permanentes, débordements, remontées, ...) le locataire se contentera d'avertir son bailleur par tél., puis confirmation par courrier R+AR, et de réclamer une réparation dans les plus brefs délais.

cdt.
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