Vidange d'une fosse septique non mentionnée dans le bail?

- - Dernière réponse : djivi38
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7 décembre 2019
- 27 nov. 2019 à 12:09
Bonjour,
Aucune mention n'est faite dans mon bail de la fosse septique de la maison que je loue. Mon bailleur ne m'a donné aucune attestation de la dernière vidange. Je suppose que cette fosse n'est pas aux normes. Je serai dans cette location depuis 3 ans et 3 mois quand je la quitterai (nous y avons vécu à deux). L'évacuation des eaux usées se fait parfaitement bien, sans aucune mauvaise odeur.
Suis-je dans l'obligation légale de la faire vidanger avant mon départ?
Si je ne le fais pas, mon bailleur aura-t-il le droit d'utiliser mon dépôt de garantie à cet effet?
Enfin, puis-je demander la mise aux normes de ma fosse septique à mon bailleur?
Merci d'avance pour la précision de vos réponses.
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Merci
bonjour,

"Aucune mention n'est faite dans mon bail de la fosse septique de la maison que je loue."
Normal. La vidange est une obligation locative : pas besoin de le rappeler dans un contrat de location.
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives : § IV - c https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522461

"Mon bailleur ne m'a donné aucune attestation de la dernière vidange."
L'avez-vous demandée ?

"Je suppose que cette fosse n'est pas aux normes."
Qu'est-ce qui vous fait supposer ça ?

"Suis-je dans l'obligation légale de la faire vidanger avant mon départ? "
Au bout de 3 ans et 3 mois d'utilisation, ça serait normal que vous la fassiez vidanger... mais demandez quand même à votre bailleur la dernière attestation de vidange...

"Si je ne le fais pas, mon bailleur aura-t-il le droit d'utiliser mon dépôt de garantie à cet effet? "
Oui.

"puis-je demander la mise aux normes de ma fosse septique à mon bailleur? "
?? Vous avez dit qu'elle fonctionnait bien....
La "mise aux normes" n'est pas le problème du locataire : en cas de non fonctionnement avéré (mauvaises odeurs permanentes, débordements, remontées, ...) le locataire se contentera d'avertir son bailleur par tél., puis confirmation par courrier R+AR, et de réclamer une réparation dans les plus brefs délais.

cdt.

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Merci
Merci pour vos éléments de réponse.
J'ai demandé récemment à mon bailleur (par courrier ordinaire) l'attestation de la dernière vidange, quand il m'a demandé de faire vidanger, suite à sa réception de mon préavis de départ. Il ne m'a rien répondu ni envoyé.
Dois-je quand même faire vidanger? J'ai lu et entendu dire que la vidange doit être faite par le locataire tous les 4 ans, donc pour moi l'année précédant mon arrivée. Qu'en est-il de cette périodicité dans la jurisprudence?
Si la fosse est de grandes dimensions et n'a pas été vidangée depuis 10 ou 15 ans, pourquoi est-ce que ça devrait tomber sur moi? Le coût peut se monter à plusieurs centaines d'euros: pourquoi devrais-je le supporter seule?
djivi38
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6523 -
Si la fosse n'avait pas été vidangée depuis 10 ou 15 ans avant votre arrivée, votre bailleur serait en tort car l'art 6 loi 6/7/1989 stipule :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
C'est pourquoi il est important de demander l'attestation de la dernière vidange OU de faire mentionner sur l'EDLE (= à un moment où le bailleur ne peut pas savoir quand son locataire partira !) vers quelle date il faudra faire cette vidange... : ainsi la responsabilité incomberait au bailleur, et pas au locataire.
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Merci
Merci pour votre réponse.
Je vais donc redemander cette attestation de la dernière vidange à mon bailleur. Est-il tenu de me la fournir? S'il ignore de nouveau ma demande (je la lui avais déjà demandée), que faire?
Aura-t-il le droit de payer une vidange avec mon dépôt de garantie, en l'absence d'attestation d'une vidange précédente ? (Aucune mention concernant la fosse septique n'est faite dans mon EDLE ni dans mon contrat.) Je rappelle que je vais quitter ma location après 3 ans et 4 mois d'occupation, et qu'elle fonctionne parfaitement bien.
djivi38
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6523 -
"(Aucune mention concernant la fosse septique n'est faite dans mon EDLE ni dans mon contrat.) "
Je vous rappelle ma réponse (post 1) :
Normal. La vidange est une obligation locative : pas besoin de le rappeler dans un contrat de location.
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives : § IV - c https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522461

"Est-il tenu de me la fournir?"
Oui... si elle existe !!

"Je vais donc redemander cette attestation de la dernière vidange à mon bailleur."
Par courrier R+AR.

"Aura-t-il le droit de payer une vidange avec mon dépôt de garantie, en l'absence d'attestation d'une vidange précédente ?"
Oui... une vidange de fosse se fait entre 3 et 4 ans... vous serez restés dans ce logement quand même presque 3 ans 1/2... donc, vous avez tout intérêt à demander des devis à des professionnels et d'en choisir un pour faire faire cette vidange avant de faire l'EDLS : ça vous reviendra sûrement moins cher que d'attendre que ce soit le bailleur qui la fasse faire (au risque de faire gonfler la facture !!)
Vous garderez la facture et l'attestation (que vous recevrez sous quinzaine) pendant 2 ans, et donnerez à votre bailleur une copie de l'attestation du professionnel au plus tard le jour de l'EDLS.
Ok... Du coup, pourquoi demander cette attestation au bailleur, si de toute façon, même s'il était en tort et qu'il n'y a pas eu de vidange de ma fosse les dix années avant mon arrivée voire plus, je suis dans l'obligation de la faire faire..?
djivi38
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7 décembre 2019
6523 > Leo -
Je n'ai fait que répondre à vos questions, et en avant-dernier § ("Oui... une vidange de fosse se fait entre 3 et 4 ans... vous serez restés dans ce logement quand même presque 3 ans 1/2...), je vous ai donné mon avis et mon conseil... Vous faites ce que vous voulez !
Merci pour vos réponses.
Si ça n'est vraiment d'aucune utilité, je ne vois pas pourquoi demander cette attestation de vidange par RAR à mon bailleur et je ne vais pas le faire.
Je trouve scandaleux qu'on soit obligé en tant que locataire de débourser 300€ pour faire vider une fosse septique qui fonctionne très bien et qui n'a peut-être pas été vidangée depuis très longtemps! C'est dingue.
djivi38
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7 décembre 2019
6523 > Leo -
C'est le propre d'une vidange : vider une cuve pour que le système continue de bien fonctionner et de ne pas polluer !!

Vous avez fait faire plusieurs devis ? Tous à ce prix ?
https://www.renovationettravaux.fr/prix-vidange-fosse-septique


Rappelez-vous pour une éventuelle prochaine fois :
"(...) il est important de demander l'attestation de la dernière vidange OU de faire mentionner sur l'EDLE (= à un moment où le bailleur ne peut pas savoir quand son locataire partira !) vers quelle date il faudra faire cette vidange...

cdt.
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