Maison a louer

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
30416
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2019
- 25 nov. 2019 à 20:45
Bonjour, Messieurs, Madame
j'ai fait l'etat des lieux avec mon locataire et on a constater que les mur était sale oralement est ce que j'ai droit de garder une partir de la caution
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
20646
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2019
4261
2
Merci
Bonjour,

Ce qui n'est pas noté sur l'état des lieux ne peut pas être retenu sur le dépôt de garantie (et non "caution").

Cdlt

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24538 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Valenchantée
Messages postés
30416
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2019
6526
0
Merci
bonjour,

Des retenues sur DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une