Maison a louer
Olivette
-
25 nov. 2019 à 15:36
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 25 nov. 2019 à 20:45
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 25 nov. 2019 à 20:45
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2 réponses
Valenchantée
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25 nov. 2019 à 15:57
25 nov. 2019 à 15:57
Bonjour,
Ce qui n'est pas noté sur l'état des lieux ne peut pas être retenu sur le dépôt de garantie (et non "caution").
Cdlt
Ce qui n'est pas noté sur l'état des lieux ne peut pas être retenu sur le dépôt de garantie (et non "caution").
Cdlt
djivi38
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25 nov. 2019 à 20:45
25 nov. 2019 à 20:45
bonjour,
Des retenues sur DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
Des retenues sur DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
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