Maison a louer
Bonjour, Messieurs, Madame
j'ai fait l'etat des lieux avec mon locataire et on a constater que les mur était sale oralement est ce que j'ai droit de garder une partir de la caution
j'ai fait l'etat des lieux avec mon locataire et on a constater que les mur était sale oralement est ce que j'ai droit de garder une partir de la caution
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Ce qui n'est pas noté sur l'état des lieux ne peut pas être retenu sur le dépôt de garantie (et non "caution").
Cdlt
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bonjour,
Des retenues sur DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...