Etat des lieux de sortie [Résolu]
Aude32_4805
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Bonjour
donc vous ne lui devez rien
c'est un DEPOT DE GARANTIE (pas caution) et il doit vous les rendre, moins les dettes s'il en reste (régularisation des charges ? ordures ménagères ,)
Avez vous fourni votre nouvelle adresse ? Si oui, il a juste 1 mois pour vous rendre votre DG.
Ecrivez lui en courrier RAR à 1 mois+1jour.
Car sur le document il est noté ras !
donc vous ne lui devez rien
En plus me dois 900 euros de caution ?
c'est un DEPOT DE GARANTIE (pas caution) et il doit vous les rendre, moins les dettes s'il en reste (régularisation des charges ? ordures ménagères ,)
Avez vous fourni votre nouvelle adresse ? Si oui, il a juste 1 mois pour vous rendre votre DG.
Ecrivez lui en courrier RAR à 1 mois+1jour.
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bonjour,
en complément, voici mon topo sur la restitution du DG : tout ne vous sera pas utile pour cette fois-ci, mais éventuellement pour votre prochaine location.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Du fait que l'EDLS a été réalisé contradictoirement conformément à la loi, et que vous avez eu l'excellente idée de récupérer votre exemplaire, aucun huissier ne se déplacerait... puisqu'un EDLS est DÉFINITIF.
EDLS conforme à EDLE = restitution du DG dans LE mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés, sous peine de pénalités de retard si les 3 conditions d'obtention ont été respectées au jour du rendu des clés (voir topo).
Attendez - sans échanges sms/mails/tél - la fin des 1 mois et si l'intégralité du DG ne vous est pas restituée, vous serez alors (mais pas avant) en droit de faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité du DG, sous 8 jours à réception, + si vous y avez droit les indemnités de retard dues, et vous conclurez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
en complément, voici mon topo sur la restitution du DG : tout ne vous sera pas utile pour cette fois-ci, mais éventuellement pour votre prochaine location.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Du fait que l'EDLS a été réalisé contradictoirement conformément à la loi, et que vous avez eu l'excellente idée de récupérer votre exemplaire, aucun huissier ne se déplacerait... puisqu'un EDLS est DÉFINITIF.
EDLS conforme à EDLE = restitution du DG dans LE mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés, sous peine de pénalités de retard si les 3 conditions d'obtention ont été respectées au jour du rendu des clés (voir topo).
Attendez - sans échanges sms/mails/tél - la fin des 1 mois et si l'intégralité du DG ne vous est pas restituée, vous serez alors (mais pas avant) en droit de faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de l'intégralité du DG, sous 8 jours à réception, + si vous y avez droit les indemnités de retard dues, et vous conclurez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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avec plaisir !
Ne vous laissez pas intimider, la loi en l'occurrence est de votre côté !
Ne répondez pas à ses sms/mails et autres... laissez-la mijoter...
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Oui je v faire comme vs m avez dit ...
Bonne soirée à vs
Je ne manquerez pas de vs tenir informer de l evolution.
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D'accord Merci d'avance de votre retour :-)
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- 26 novembre 2019
Bonjour
Je reviens vers vs
J ai envoyer un sms en disant au proprio que je ne lui avait rien caché dans l appart et que je ne donner pas suite à sa menace d huissier.
Je lui ai rapeller qu il avait 1 mois pour me rendre ma caution a la date du document signé.
Sa réponse a était : ok reponse reçu
Je commence à m inquièté, pensez vs qu il va m ennuyer ?
Merci
Je reviens vers vs
J ai envoyer un sms en disant au proprio que je ne lui avait rien caché dans l appart et que je ne donner pas suite à sa menace d huissier.
Je lui ai rapeller qu il avait 1 mois pour me rendre ma caution a la date du document signé.
Sa réponse a était : ok reponse reçu
Je commence à m inquièté, pensez vs qu il va m ennuyer ?
Merci
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- 6 décembre 2019
1/ un sms n'a aucune valeur : il faut un courrier RAR
2/ c'est un DEPOT DE GARANTIE (pas caution) (déjà dit : vous lisez les réponses ????)
3/ attendez 1 mois + 1 jour pour envoyer votre RAR
2/ c'est un DEPOT DE GARANTIE (pas caution) (déjà dit : vous lisez les réponses ????)
3/ attendez 1 mois + 1 jour pour envoyer votre RAR
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- 26 novembre 2019
-Les sois disant dégâts qu il a vue bien plus tard sont pour sa "poire"
Je vous remercie bcp
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6511 > Aude32_4805- Messages postés
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