Suppression de l'accès à un espace extérieur servant de parking

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samedi 9 novembre 2019
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Bonjour,

Notre copropriété horizontale est composée de 18 maisons (répartis dans 3 bâtiments A, B et C) et de 6 garages dans le bâtiment D
Devant le bâtiment D (celui des garages) il y a un espace extérieur clos de mur avec un portail ou l'on peut garer des voitures (voir plan joint)

Aujourd'hui, tous les copropriétaires ont accès à l’espace extérieur pour remiser leur véhicule, qu'il soit propriétaire d'un garage ou non.

Depuis plusieurs mois un des copropriétaires affirme que seuls les propriétaires de garages ont accès à cet espace extérieur et que seuls eux doivent payer les charges, les travaux et les impôts relatifs à cet espace.

Merci de votre avis sur le sujet. A-t-elle raison ?

Ci-dessous quelques extraits de notre règlement de copropriété

Descriptifs des lots. Ils sont tous sur le même format.

Pour une maison :

BATIMENT A

LOT N° 1

Le propriétaire des cinq cent quatre-vingt-quatre parts numéros 1 à 584 sur une habitation n° 1 du plan composée de :
Au rez-de-chaussée : une cuisine, salle de séjour, une chambre, water-closet et dégagement.
Au premier étage : deux chambres, salle d'eau, espace de rangement,
dégagement. Cellier adossé à ladite habitation.
Droit à la jouissance d'un espace vert individuel au droit dudit lot, devant et derrière.
Les cinq cent quatre-vingt-quatre/dix millièmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier.
Et les deux cent-trois/millièmes des parties communes spéciales du bâtiment A.

Pour les garages :

BATIMENT D

LOT N° 24

Le propriétaire des cinquante-trois parts numéros 9948 à 10.000 sur legarage F du plan.
Les cinquante-trois/dix millièmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier.
Et les cent soixante-dix/millièmes des parties communes spéciales au bâtiment D.

Article 2 Qualification des parties communes :

Les parties communes générales ou spéciales forment une copropriété avec indivision forcée et considérée comme partie accessoire et intégrante de la partie divise de chacun des propriétaires.
Elles se composeront de toutes les parties de l'ensemble immobilier qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif et particulier d'une habitation, d'un habitation ou de leurs dépendances, ainsi que de celles qui sont déclarées telles par la loi, les usages ou les dispositions qui suivent savoir :

A/ Les parties communes générales comprennent :

- La totalité du sol, sans aucune exception ni réserve y compris les parties du sol sur lequel sont édifiées les habitations ou habitations individuels ou qui supportent les espaces verts individuels et les
dépendances des habitations ou habitations.
- Les voies de pénétration et d'accès intérieures, les espaces verts collectifs (qu'ils soient situés en bordure de ces voies, en bordure des lots composant l'un ou l'autre des blocs de l'ensemble immobilier ou le long des clôtures extérieures) leurs arbres, gazons et massifs, et s'il
y a lieu le terrain de jeux pour enfants.
- Les murs, grillages, haies et tous éléments de clôture extérieurs ou séparatifs des parties privatives ou des parties communes spéciales d'une part, des parties communes générales d'autre part (à l'exception
des portillons d'accès aux espaces verts individuels qui sont propriété privée).
- Le ou les garages-parkings collectifs, le cellier de rangement des outils de jardinage, ainsi que le local de rangement des boites à ordures.

Article 6 Modalités d’usage des parties communes

- Les garages parkings collectifs seront à la disposition de tous les copropriétaires pour le remisage, mais il ne pourra y être entreposé que les automobiles, cycles, motocycles ou ustensiles similaires utilisés par eux, à l'exclusion de tous autres objets, quel qu'en soit l'encombrement, corrélativement il ne pourra y être exploité aucun atelier de réparations.

A. - CHARGES COMMUNES GENERALES

Elles sont communes à l'ensemble des propriétaires et comprennent :

1. Les impôts, contributions et taxes sous quelque dénomination que ce soit, auxquels sont assujetties toutes choses et parties communes générales spéciales de l'ensemble immobilier, et même ceux
afférents aux parties privées, tant que, en ce qui concerne ces dernières, le service des contributions directes ne les répartira pas entre les divers propriétaires ;
2. Les frais de réparations et d'entretien de toute nature grosse ou menues, à faire aux canalisations souterraines d'eau, gaz et électricité, aux tuyaux du tout à l'égout, à ceux d'écoulement des eaux pluviales (à l'exclusion des tuyaux de chute qui sont propriété commune spéciale) à ceux conduisant les eaux ménagères au tout à l'égout (sauf pour lles frais des parties intérieures à l'usage exclusif et
particulier de chaque habitation ou habitation) aux murs, grillages, haies et tous éléments de clôture extérieure ou séparatifs des parties privatives, ou des parties communes spéciales d'une part, des parties communes générales d'autre part (à l'exclusion des portillons d'accès aux espaces verts individuels qui sont propriété privée) aux voies de pénétration et d'accès intérieures, aux espaces verts collectifs, aux arbres, gazons et massifs, aux garages parkings collectifs, au local de rangement des boites à ordures, au cellier de rangement des outils de jardinage, et d'une manière générale à tous locaux destinés aux services communs généraux ;

Merci de votre aide,

PSM
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30 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

De tout ce que vous dites, votre copro a tort et raison :
1- il a tort : cet espace commun est à tous en indivis donc tous en ont la jouissance commune
2- il a raison : rien n'est dit dans le RdC que cet espace est un lieu de stationnement pour véhicules.

Il faut donc traiter ce point en AG : soit ce n'est pas autorisé au stationnement et on respecte, soit on transforme en aires de stationnements et on prend les dispositions adéquats avec modifications du rDc et éventuellement les tantièmes de certains qui pourraient profiter de ces espaces indivudellement...
PSM44
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samedi 9 novembre 2019
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24 novembre 2019
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Merci beaucoup. Donc pour votre point 2 en l'état du RdC, les propriétaires de garage n'ont pas plus le droit que les autres de garer leur véhicule sur cet emplacement
Commenter la réponse de rambouillet41
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27 novembre 2019
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Merci
Bonjour

pour ma part
j'ajouterais ; que cet espace extérieur est fait pour la manœuvre des véhicules et non pour le stationnement
ce qui y stationnent le font ""à leurs risques et périls ""

PSM44
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samedi 9 novembre 2019
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24 novembre 2019
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Du coup à quoi correspondent les parkings extérieurs dont on parle dans le RcP ?

Certains copropriétaires dont moi considérons que cet espace correspond à ces parkings extérieurs car nous n'avons pas d'autre endroit extérieur que cet espace dont je fais référence pour garer des véhicules.

Avons nous une mauvaise interprétation ?

A la construction en 1955, cet espace n'était pas clôturé mais il a toujours accueilli des voitures.

Il a été clôturé + tard (aux frais des 18 copropriétaires) pour éviter que des personnes étrangères à la copropriété ne viennent y garer leur véhicule.
dany311
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27 novembre 2019
3125 > PSM44
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samedi 9 novembre 2019
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24 novembre 2019
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Du coup à quoi correspondent les parkings extérieurs dont on parle dans le RcP ? , ou sont-ils tracés sur le schéma du RdC ???
PSM44
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24 novembre 2019
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Il n'y a aucun parking extérieur de tracé. Le seul endroit dans la copropriété ou nous pouvons garer des voitures c'est sur l'espace extérieur. Mais aucun traçage. Je vous ai rajouté les voitures sur le plan
dany311
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3125 > PSM44
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samedi 9 novembre 2019
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24 novembre 2019
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alors il faudrait lors de la prochaine AG demander un traçage des parkings sans numéros afin qu'ils soient impersonnels et utilisables par tous
rambouillet41
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30 novembre 2019
1398 -
Du coup à quoi correspondent les parkings extérieurs dont on parle dans le RcP ? 


je n'ai pas lu cela dans votre RdC, mais plutôt "garages parkings collectifs," ce qui n'est pas pareil...

C'est l'AG qui décide des devenirs des espaces communs et ce à la double majorité de l'article 26, voir à l'unanimité si ces espaces devraient être conservés pour la destination de l'immeuble...
Commenter la réponse de dany311
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