Créance de restitution [Résolu]

- - Dernière réponse :  Gasc - 6 janv. 2015 à 17:28
Bonjour,

Qu'est ce qu'une créance de restitution ? concernant un capital d'assurance vie versé à un bénéficiaire dont il est l'usufruitier des intérêts ?

Quels sont les inconvénients ?
Merci pour vos réponses
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
13
Merci
Bonjour. Une créance de restitution est une créance concernant un quasi-usufruit,et dont le titulaire est le nu-propriétaire de la somme sur laquelle porte ce quasi-usufruit.

On ne peut pas parler d'inconvénient car cela supposerait qu'il existe une possibilité de s'y soustraire. En revanche, il existe un risque:
l'usufruitier à qui la loi permet de se comporter comme un véritable propriétaire et à défaut de convention, dépense la totalité de la somme sur laquelle porte ce quasi-usufruit. A son décès, sa succession est égale à zéro. Dans ce cas, le nu-propriétaire, bien que titulaire d'une créance de restitution, n'aura aucun recours et perdra ainsi cette somme.Bien entendu, cela ne se produit pas toujours et dans une famille non recomposée c'est souvent un moindre mal.
On a coutume de dire que le nu-propriétaire d'une somme en quasi-usufruit est un "-propriétaire tout nu".

Dire « Merci » 13

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21866 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Gasc
Dossier à la une