Preavis de depart location
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val18290
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 nov. 2019 à 12:59
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 nov. 2019 à 12:59
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2 réponses
djivi38
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23 nov. 2019 à 00:31
23 nov. 2019 à 00:31
bonjour,
" J ai envoyé mon preavis] de départ "
NON, vous n'aves pas "envoyé votre préavis" : vous avez DONNÉ VOTRE CONGÉ AVEC UN PRÉAVIS DE...
"et il veut faire une reprise de [/contents/7171-contrat-de-bail-redig
Bail."
?????
"Il doit me faire un courrier AR avec les modalités de rupture?"
?????
"M autoriser à partir avant la fin de celui ci."
??? IL n'a pas à vous "autoriser" : si vous, vous voulez quitter votre logement avant la fin de votre préavis, c'est votre droit (mais vous pouvez aussi rester dans votre logement jusqu'au dernier jour de votre préavis sans que le bailleur n'ait rien à dire), il vous suffit de prendre RV avec votre bailleur pour faire ensemble l'EDLS et lui rendre l'intégralité des clés.
Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS parce que, << qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
"Il doit noter quoi? "
Un EDLS est fait pour constater l'état du logement au jour du départ du locataire : donc, il y mentionnera ce que vous auriez pu dégrader pendant votre location.
- Un EDLS contradictoire est DÉFINITIF (= il ne peut pas être refait par les parties qui l’ont signé).
- Un ‘’pré état’’ des lieux sortant n'est pas obligatoire, et n’est même pas défini par la loi.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant. » (le mieux est de l'écrire sur l'EDLS).
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas signer : ce sera alors au plus diligent des deux de mandater un huissier pour faire un EDLS, lequel ne sera PAS contestable.
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
- << (...) Le Décret ALUR (...) prévoit que l’état des lieux devra être remis au moment de sa signature, qu’il soit manuscrit ou dématérialisé.
(...)
En tout état de cause, aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites.>>
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
- Si EDLS non signé, il est conseillé au locataire de récupérer son exemplaire, OU AU MOINS de demander un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu des clés.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
cdt.
" J ai envoyé mon preavis] de départ "
NON, vous n'aves pas "envoyé votre préavis" : vous avez DONNÉ VOTRE CONGÉ AVEC UN PRÉAVIS DE...
"et il veut faire une reprise de [/contents/7171-contrat-de-bail-redig
Bail."
?????
"Il doit me faire un courrier AR avec les modalités de rupture?"
?????
"M autoriser à partir avant la fin de celui ci."
??? IL n'a pas à vous "autoriser" : si vous, vous voulez quitter votre logement avant la fin de votre préavis, c'est votre droit (mais vous pouvez aussi rester dans votre logement jusqu'au dernier jour de votre préavis sans que le bailleur n'ait rien à dire), il vous suffit de prendre RV avec votre bailleur pour faire ensemble l'EDLS et lui rendre l'intégralité des clés.
Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS parce que, << qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
"Il doit noter quoi? "
Un EDLS est fait pour constater l'état du logement au jour du départ du locataire : donc, il y mentionnera ce que vous auriez pu dégrader pendant votre location.
- Un EDLS contradictoire est DÉFINITIF (= il ne peut pas être refait par les parties qui l’ont signé).
- Un ‘’pré état’’ des lieux sortant n'est pas obligatoire, et n’est même pas défini par la loi.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant. » (le mieux est de l'écrire sur l'EDLS).
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas signer : ce sera alors au plus diligent des deux de mandater un huissier pour faire un EDLS, lequel ne sera PAS contestable.
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
- << (...) Le Décret ALUR (...) prévoit que l’état des lieux devra être remis au moment de sa signature, qu’il soit manuscrit ou dématérialisé.
(...)
En tout état de cause, aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites.>>
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
- Si EDLS non signé, il est conseillé au locataire de récupérer son exemplaire, OU AU MOINS de demander un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu des clés.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
cdt.
val18290
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2 mars 2020
23 nov. 2019 à 12:57
23 nov. 2019 à 12:57
Oui vous avez raison..mon premier message n était pas très clair !!je vous remercie pour votre réponse, c est très gentil
Cordialement
Cordialement
djivi38
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23 nov. 2019 à 12:59
23 nov. 2019 à 12:59
avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2019 à 08:45
Merci
23 nov. 2019 à 12:50
Bien sûr qu'il vous faut un écrit - daté et signé du bailleur et de vous - de vos arrangements !
C'est à vous de négocier l'arrêt définitif - au jour du rendu des clés - du paiement du loyer et des charges.
Faire toutefois préciser, pour que les choses soient sans équivoque, que la régularisation annuelle des charges sera elle aussi arrêtée au jour du rendu des clés, laquelle régularisation ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG.
Pensez à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS une fois les exemplaires signés --> art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 qui stipule, pour TOUT EDL :
<< Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. >>
cdt.