Preavis de depart location Résolu

Question

Bonjour, 
J ai envoyé mon  preavis] de départ à mon proprietaire et il veut faire une reprise de [/contents/7171-contrat-de-bail-redig
Bail..M autoriser à partir avant la fin de celui ci.Je précise que c est conflictuel avec lui. Que me conseillez vous ? Il doit me faire un courrier AR avec les modalités de rupture?qu en est il de EDLS ? Il doit noter quoi? 
Merci

djivi38 · Answer

bonjour, " J ai envoyé mon preavis] de départ " NON, vous n'aves pas "envoyé votre préavis" : vous avez DONNÉ VOTRE CONGÉ AVEC UN PRÉAVIS DE... "et il veut faire une reprise de [/contents/7171-contrat-de-bail-redig Bail." ????? "Il doit me faire un courrier AR avec les modalités de rupture?" ????? "M autoriser à partir avant la fin de celui ci." ??? IL n'a pas à vous "autoriser" : si vous, vous voulez quitter votre logement avant la fin de votre préavis, c'est votre droit (mais vous pouvez aussi rester dans votre logement jusqu'au dernier jour de votre préavis sans que le bailleur n'ait rien à dire), il vous suffit de prendre RV avec votre bailleur pour faire ensemble l'EDLS et lui rendre l'intégralité des clés. Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS parce que, << qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. "Il doit noter quoi? " Un EDLS est fait pour constater l'état du logement au jour du départ du locataire : donc, il y mentionnera ce que vous auriez pu dégrader pendant votre location. - Un EDLS contradictoire est DÉFINITIF (= il ne peut pas être refait par les parties qui l’ont signé). - Un ‘’pré état’’ des lieux sortant n'est pas obligatoire, et n’est même pas défini par la loi. - Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS. Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations). - Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant. » (le mieux est de l'écrire sur l'EDLS). - Avant de signer : relire le tout calmement. - Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas signer : ce sera alors au plus diligent des deux de mandater un huissier pour faire un EDLS, lequel ne sera PAS contestable. https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire - << (...) Le Décret ALUR (...) prévoit que l’état des lieux devra être remis au moment de sa signature, qu’il soit manuscrit ou dématérialisé. (...) En tout état de cause, aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites.>> https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_ - Si EDLS non signé, il est conseillé au locataire de récupérer son exemplaire, OU AU MOINS de demander un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu des clés. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°) cdt.

val18290 · Answer

Oui vous avez raison..mon premier message n était pas très clair !!je vous remercie pour votre réponse, c est très gentil
Cordialement

Preavis de depart location

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