Signature d'un acte de vente malgré le refus de dernière minute de la banque

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- - Dernière réponse : kasom
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9 décembre 2019
- 24 nov. 2019 à 23:04
Bonjour,


j'aimerai savoir si un notaire a le droit de signer un acte de vente en copropriété si la banque vient de retirer son acceptation du crédit au dernier moment en attendant que les hypothèques sur le bâtiment soient levées. Notre notaire dit que ce n'est pas légal de signer dans ces conditions et que nous devons attendre le ré-accord du crédit. Certains dans la sci pense que notre notaire est frileuse et qu'elle pourrait le faire. Je ne suis pas d'accord avec eux mais accepterais volontiers vos précisions dans ce domaine.

Cordialement,
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Merci
Bonjour
Votre notaire a parfaitement raison;si vous avez engagé des travaux, c'est votre problème avec le vendeur. On n'engage jamais de travaux avant la signature de l'acte de vente, sauf à en prendre personnellement la responsabilité et bien entendu en assumer les conséquences.

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kasom
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bonsoir Ulpien1 : le problème c'est que les fonds sont débloqués, ils sont chez le notaire ...
Bonjour Kasom
ce n'est pas ce que disait l'auteur de la question. Après il nous dit que les fonds sont arrivés chez le notaire, mais que le lendemain la banque faisait opposition à l'utilisation de ces fonds. Cela revient donc au même: peut importe où est l'argent , des lors qu'il y a opposition.
Devant l'opposition,,le notaire ne peut pas" utiliser" ces fonds.
kasom
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9 décembre 2019
5906 -
bonjour Ulpien

malgré le déblocage des fonds, la banque peut encore s'opposer à leur utilisation ?
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Merci
Bonjour
Quelle est la situation? En l'espèce, le notaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler le prix de vente dont quittance doit être donnée dans l'acte de vente. Dès lors le notaire n'a pas le droit de faire signer l'acte en question ; C'est tout simple et relève, non seulement du droit, mais du simple bon sens.Et ceux qui pensent le contraire ne sont que des immatures.
Si la banque procède ainsi, c'est qu'il y a un problème avec cette SCI;
CanoP
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23 novembre 2019
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Bonjour et merci pour votre réponse rapide.

Concrètement la banque a débloqué les fonds qui sont arrivés chez le notaire la semaine avant la signature. Puis la banque est revenue sur sa décision le lendemain en prenant connaissance des 8 hypothèques déjà en cours sur le bâtiment. Le vendeur assure (lettres de renoncement à l'appui) que ces hypothèques sont abandonnées par leurs destinataires, mais il n'y a pas eu de main levées.
De fait la banqueroute sur sa position en attendant la levée des hypothèques.

Le vendeur ayant déjà retardé la vente de deux mois par rapport à la date annoncée dans le compromis, il nous a autorisé à commencer nos travaux et devons maintenant payer les artisans. De fait mes associés ont pressé la notaire de signer sans attendre la levée d'hypothèques (qui se fera apparement par saisi du juge car le vendeur ne veut pas s'engager dans ces démarches) afin d'honorer le paiement des artisans.

Pourtant le compromis indique bien une garantie hypothécaire d'honorer ce qui doit l'être par le vendeur...

merci pour vos éclaircissements
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Merci
Bonjour
Il faudrait savoir: vous avez signé ou pas cet acte authentique?
CanoP
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23 novembre 2019
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Nous avons signé un compromis de vente il y a 3 mois et devions signé la vente lundi mais cela a été suspendu par notre notaire.
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Merci
Bonjour Kasom
Et oui la Banque peut faire opposition, d'autant qu'il est à peu près certain que le contrat de prêt n'était pas encore signé. il semblerait de plus que de fausses informations aient été données à la banque par le vendeur; car il est certain qu'aucune banque n'aurait accordé le prêt en présence de huit inscriptions hypothécaires sur le bien.Comment voulez-vous faire confiance envers un tel emprunteur et un tel acquéreur?
kasom
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9 décembre 2019
5906 -
fonds débloqués , le contrat de prêt est signé ... en revanche je comprends qu'elle a le droit de bloquer suite aux hypothèques

merci
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