Paiement du courtier (prêt refusé)
Tilodin
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Tilodin Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020 - 23 nov. 2019 à 20:59
Tilodin Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020 - 23 nov. 2019 à 20:59
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AN.Banker
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Bonjour,
Vous n'avez pas à payer ce courtier, il n'est rémunéré que si le prêt est signé et les fonds du prêt décaissé par la banque.
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Vous exiger ce paiement est un délit pénal, vous lui dites qu'il risque 6 mois de prison et 7500 euros d'amende. Et il le sait, c'est pour ça qu'il n'a pas laissé de trace en vous appelant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2019-05-24/
Vous n'avez pas à payer ce courtier, il n'est rémunéré que si le prêt est signé et les fonds du prêt décaissé par la banque.
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Vous exiger ce paiement est un délit pénal, vous lui dites qu'il risque 6 mois de prison et 7500 euros d'amende. Et il le sait, c'est pour ça qu'il n'a pas laissé de trace en vous appelant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2019-05-24/
Tilodin
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22 nov. 2019 à 17:02
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Merci beaucoup.. J en pleure.. Merci de tout cœur de votre reponse
AN.Banker
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22 nov. 2019 à 17:07
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De rien, s'il insiste demandez lui de vous faire un écrit de sa demande de paiement malgré le refus de la banque.
Tilodin
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23 nov. 2019 à 20:59
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OK. Merci