Paiement du courtier (prêt refusé)
Tilodin
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Tilodin Messages postés 11 Statut Membre -
Tilodin Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Besoin d aide...
Compromis de vente OK. Accord de principe de la banque OK.
Avec les vacances d août, la banque tarde pour la suite du dossier. Entre temps, à cause d une maladie, je tombe en demi salaire.
Je préviens la courtière qui prévient la banque.
Le 15 nov, à la date butoir, toujours pas de nouvelles, nous attendons de savoir si la banque revient sur sa décision, donc pas de signature chez le notaire.
Le 19, la courtière m envoie par mail le refus de prêt de la banque. Il n y aura donc pas d achat de l appartement.
Aujourd hui, le 22, je reçois un appel de la courtière. Allo courtier réclame les 1500 euros alors qu au départ ils m avaient dit (verbalement) qu en cas de refus de la banque je ne devrais rien.
Je n ai pas cette somme de 1500 euros.
Le courtier est il dans son droit en me les réclamant ?
Aidez moi je vous en supplie.
Besoin d aide...
Compromis de vente OK. Accord de principe de la banque OK.
Avec les vacances d août, la banque tarde pour la suite du dossier. Entre temps, à cause d une maladie, je tombe en demi salaire.
Je préviens la courtière qui prévient la banque.
Le 15 nov, à la date butoir, toujours pas de nouvelles, nous attendons de savoir si la banque revient sur sa décision, donc pas de signature chez le notaire.
Le 19, la courtière m envoie par mail le refus de prêt de la banque. Il n y aura donc pas d achat de l appartement.
Aujourd hui, le 22, je reçois un appel de la courtière. Allo courtier réclame les 1500 euros alors qu au départ ils m avaient dit (verbalement) qu en cas de refus de la banque je ne devrais rien.
Je n ai pas cette somme de 1500 euros.
Le courtier est il dans son droit en me les réclamant ?
Aidez moi je vous en supplie.
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez pas à payer ce courtier, il n'est rémunéré que si le prêt est signé et les fonds du prêt décaissé par la banque.
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Vous exiger ce paiement est un délit pénal, vous lui dites qu'il risque 6 mois de prison et 7500 euros d'amende. Et il le sait, c'est pour ça qu'il n'a pas laissé de trace en vous appelant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2019-05-24/
Vous n'avez pas à payer ce courtier, il n'est rémunéré que si le prêt est signé et les fonds du prêt décaissé par la banque.
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Vous exiger ce paiement est un délit pénal, vous lui dites qu'il risque 6 mois de prison et 7500 euros d'amende. Et il le sait, c'est pour ça qu'il n'a pas laissé de trace en vous appelant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2019-05-24/
La législation juridique et financière évolue en permanence...