Vente de l'appartement que j'occupe

Question

Bonjour, 
J'occupe le même appartement depuis le 1er octobre 1995
Mon propriétaire m'annonce qu'il veut le mettre en vente
Je ne pourrai pas acheter je suis retraitée  (63ans) avec un petit revenu
Que va t il se passer?

maylin27 · Answer

bonjour,
si vous ne recevez pas de congé, votre bail continuera; dans le cas contraire vous serez dans l obligation de partir au terme du bail, car vous n etes pas locataire protégé avec obligation de relogement par le bailleur.

Cdt

Miminia · Answer

Je ne comprends pas quel est le terme du bail
Est ce année après année année auquel cas il pourrait se terminer au 30 septembre 2020 ou bien est ce six mois après la réception du congé
Merci

BmV · Answer

Commencé en 1995, il s'est donc poursuivi tous les trois ans et de ce fait devrait en principe aller jusqu'en octobre 2021, si mes calculs sont bons ....

Le propriétaire doit envoyer un congé au moins six mois avant la fin du bail.... 
 
--

Miminia · Answer

Merci pour vos réponses 
Puis je être vraiment sûre qu'il ne peut pas me signifier de congé avant les six mois précédant la fin de mon bail? Il m'a 
indiqué verbalement qu'il va me l'envoyer avant le 31 décembre et que je devrai partir au 30 juin...

djivi38 · Answer

bonjour,

==> Si votre bailleur veut vendre vide, il doit vous notifier son "congé pour vente" en bonne et due forme (à défaut votre bail est renouvelé par tacite reconduction) :
- pour la fin de votre bail;
- par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier;
- avec un préavis de 6 mois (si location nue) = fin de bail : le 30/09/2022 et pour que ce congé soit valable il faut encore que vous le réceptionnez au moins avant 6 mois avant la fin de votre préavis (= au moins avant le 31/03/2022).
Si tout est bien respecté (y compris la forme du texte : voir modèle + bas), vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail (= au + tard le 31/03/2022). 

=> Si votre bailleur vend "occupé" (par vous) votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.


Extrait d'un de mes topos :

A)CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

- pour vente libre de toute occupation, 
- ou pour reprise 
- ou pour motif sérieux & légitime. 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location, faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement cotitulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer - pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur - son droit de préemption pour l’acheter (seulement en location nue)]. 
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
- https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe 
- https://www.gouyer-avocat.com/congeparlebailleur

 Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 


B) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB]. 
Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/




https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/


Cordialement.

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