Délait de remboursement des fonds avancés suite à la rétractation d'une LOA

ezhel - 21 nov. 2019 à 23:15
dany311 Messages postés 20820 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 22 nov. 2019 à 00:41
Bonjour,
Quel est le délai légal de remboursement des fonds avancés suite à la rétractation d'un contrat de Location d'Option d'Achat (LOA) signé dans le cadre d'un véhicule automobile s'il vous plait ?
En effet, le concessionnaire m'informe qu'il a un délai d'un mois pour me rembourser le virement effectué conformément au bon de commande alors que dans les conditions générales de vente d'un véhicule d'occasion le délai est 14 jours suite à la réception de la lettre en recommandée avec l'avis de réception.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

1 réponse

dany311 Messages postés 20820 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 6 325
22 nov. 2019 à 00:41
Bonjour

vous confondez le délai du droit de rétractation qui est effectivement de 14 jours
et le délai de remboursement par l'organisme de crédit du dépôt de garanti.
ce délai est mentionné dans les CGV.

0