Délait de remboursement des fonds avancés suite à la rétractation d'une LOA

- - Dernière réponse : dany311
Messages postés
17378
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 décembre 2019
- 22 nov. 2019 à 00:41
Bonjour,
Quel est le délai légal de remboursement des fonds avancés suite à la rétractation d'un contrat de Location d'Option d'Achat (LOA) signé dans le cadre d'un véhicule automobile s'il vous plait ?
En effet, le concessionnaire m'informe qu'il a un délai d'un mois pour me rembourser le virement effectué conformément au bon de commande alors que dans les conditions générales de vente d'un véhicule d'occasion le délai est 14 jours suite à la réception de la lettre en recommandée avec l'avis de réception.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
17378
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 décembre 2019
3163
0
Merci
Bonjour

vous confondez le délai du droit de rétractation qui est effectivement de 14 jours
et le délai de remboursement par l'organisme de crédit du dépôt de garanti.
ce délai est mentionné dans les CGV.

Commenter la réponse de dany311
Dossier à la une