Protection juridique mma pro

- - Dernière réponse : Marley-18
Messages postés
14307
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2019
- 21 nov. 2019 à 13:15
Bonjour, j ai ferme mon entreprise de paysagiste le 15 janvier et donc resilie mon contrat d assurance a la meme date .
un client m assigne au tribunal pour un chantier realise pendant la periode couverte par l assurance
je joint donc mma assistance juridique qui me repond qu etant donne que la demande est faite apres resiliation du contrat cette demande d assistance ne sera pas prise en compte.
qu en est il?
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
14307
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2019
5802
1
Merci
Bonjour,

Lors de la réalisation du chantier vous étiez assuré, votre protection doit prendre ce dossier en charge.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25564 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

merci pour la reponse mais comment faire valoir mes droits aupres de mma pro s il vous plait?
Commenter la réponse de Marley-18
Messages postés
14307
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2019
5802
1
Merci
sachez que certains contrats couvrent les sinistres déclarés pendant un certain délai après la résiliation du contrat, à condition qu’ils soient survenus durant sa période de validité. On parle alors de "garantie subséquente".

A voir si votre contrat est motivé comme suit :

Sources : https://cdcmmontpellier.files.wordpress.com/2015/01/tessier-anac3afs-les-contrats-dassurance-de-protection-juridique.pdf

2 => Les garanties subséquentes
L’exclusion d’une garantie peut également être constituée par la cessation du contrat.
En effet, un sinistre peut en principe être susceptible de prise en charge mais ne le sera pas en
raison de la cessation du contrat.
En principe, en l’absence de son renouvellement au terme du contrat, la couverture du risque
n’est plus due. Par conséquent, l'assureur peut prévoir que ne seront garantis que les
différends ou les litiges qui auront éclos pendant la période contractuelle et dont déclaration
aura eu lieu avant la cessation du contrat. De ce fait, le sinistre antérieur à la cessation du
contrat qui n’est cependant porté à la connaissance de l’assureur qu’après ne sera plus à sa
charge. Cela est tout à fait contestable dans la mesure où le risque assuré est le sinistre. Or,
selon l’article L127-2-1 du Code des assurances, le sinistre est un « refus opposé à une
84
réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire », constituant par la même un
différend ou un litige. Par conséquent, dans la mesure où la déclaration de ce sinistre garanti
intervient conformément aux conditions posées dans les conditions générales de vente,
conditions développées précédemment, rien ne devrait s’opposer à ce qu’il soit pris en
charge par l’assureur de protection juridique. Néanmoins, une telle disposition ne peut être
contrée que par une garantie « subséquente ». Une telle garantie se manifeste par une clause,
couvrant « sous condition et pendant un délai contractuellement déterminé, les réclamations
survenues après la date de cessation ou de résiliation des garanties ». Ainsi, moyennant le
paiement d’une surprime, l’assuré devient en droit de réclamer la prise en charge de son litige.
Dans certains contrats, comme celui de Generali, la garantie subséquente est prévue d’office.
Ainsi, « en cas de résiliation du présent contrat pour toute autre cause que le non-paiement de
la cotisation, vous disposez d’un délai de six mois pour déclarer tout sinistre satisfaisant aux
conditions contractuelles de prise en charge et survenu pendant la période de validité du
contrat ». De même, Groupama prévoit une garantie subséquente de six mois après la date de
résiliation pour les litiges opposant l’assuré à son ancien propriétaire


Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25564 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Marley-18
Dossier à la une