Résiliation impossible
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Sur le fondement de L113-3, l'assureur resilie le contrat si vous faites le mort mais vous resterez redevable de la cotisation (verifiez-le sur votre contrat, c'est écrit).
L'assureur n°2 s'y est pris comme un manche; une resiliation loi hamon (L113-15-2) était tout à fait adaptée à votre situation.
Et à mon avis, il n'est pas trop tard pour qu'il rattrape sa boulette en e voyant un recommandé à l'assureur n°1 et en vous faisant ristourne de la prime pour la periode où vous avez été assuré en double.
Ceci étant, rien n'empêchait non plus de résilier à l'échéance, sans compte à rendre.
Sur le fondement de L113-3, l'assureur resilie le contrat si vous faites le mort mais vous resterez redevable de la cotisation (verifiez-le sur votre contrat, c'est écrit).
L'assureur n°2 s'y est pris comme un manche; une resiliation loi hamon (L113-15-2) était tout à fait adaptée à votre situation.
Et à mon avis, il n'est pas trop tard pour qu'il rattrape sa boulette en e voyant un recommandé à l'assureur n°1 et en vous faisant ristourne de la prime pour la periode où vous avez été assuré en double.
Ceci étant, rien n'empêchait non plus de résilier à l'échéance, sans compte à rendre.
21 nov. 2019 à 19:46
J'ai lu votre réponse et je vous en remercie. Je vais contacté l'assureur n°2 et me renseigné s'il a fait bien envoyé le courrier à l'assureur n°1 . Et je lui expliquerais au passage , pour la lettre que j'ai reçu.
En sachant bien entendu , comme je vous l'ai expliqué que le contrat d 'assurance n°2 est sous le nom de mon parent pas l mien .
Dans le pire des Cas, ma date d'échéance est pour le 09/03 de chaque année ( oui bientot ) dont je payerais juste qu'à la date d'échéance et deux mois avant j'enverrai une lettre recommandé pour résiliation avec le préavis de 2 mois.
Vous en pensez quoi ?
Cordialement,
22 nov. 2019 à 08:56
Ça, c'est un peu bête; il leur suffisait de payer la prime et que le contrat soit à votre nom (parce que vous ne dites pas clairement que la voiture leur a été cédée, vous indiquez que l'assureur B vous conseille de le dire à A).
Sinon, pour l'echeance, ok; vous payez une année pour rien, ce qui est ballot quand vous dites être juste financièrement.
22 nov. 2019 à 11:16
"vous payez une année pour rien" , je ne paie pas une année complète car payement fractionner en trimestre et il me reste 1 trimestre avant la date d'échéance ensuite je leur envoie le courrier recommandé 2 mois avant
22 nov. 2019 à 14:31
Avec vous comme souscripteur.
22 nov. 2019 à 15:48
Ps: apparemment les cotisations fractionnées en trimestre sont interdite.
c'est soit des cotisations annuelles ou mensuel , apparemment ..