Protection juridique axa refus prise en charge litige
diverker - 26 sept. 2024 à 18:14
Je vais être attaquée par l'acquéreur d'une maison que j'ai vendue il y a 5 ans. J'ai à mon avis peu de risque car l'acte de vente stipule qu'il prend la maison en l'état, que je ne suis pas vendeur professionnel et que je ne pouvait pas prévoir que monsieur aurait des problèmes de canalisations 5 ans après quand il n'y en avait pas eu avant. Bref j'ai quand même pris contact avec ma protection juridique axa qui me répond qu'ils ne prendront pas en charge mon litige car cette maison ne m'appartient plus depuis plus de 6 mois.... Je ne leur demande pas de réparer la maison mais de prendre en charge un éventuel avocat si l'acquéreur m'attaque. Que puis-je faire ? Merci
4 réponses
Bonjour
si votre protection juridique est celle incluse dans votre contrat habitation actuel elle ne peut intervenir pour cette ancienne habitation
Votre protection juridique liée à votre ancienne habitation ne peut intervenir; le contrat ayant été résilié
Bonjour
Que puis-je faire ?
Relire votre contrat chapitre garantie dans le temps
En déduire si axa vous bourre le mou ou si sa réponse est contractuellement motivée (ce que vous pouviez demander lors de votre entretien téléphonique).
lire les conditions générales de vos contrats Multirisques habitation Rubrique protection juridique Exclusions
l'assurance protection juridique ne s'applique pas aux litiges dont le fait générateur est survenu soit avant la prise d'effet du contrat soit après la prise d'effet de la résiliation
26 sept. 2024 à 17:59
C'est une assurance en plus de la multirisques habitation. La réponse dit ça : Quels sont les domaines d'intervention de votre contrat ?Votre contrat de Protection Juridique définit les "biens immobiliers garantis": "correspondant aux biens immobiliers ayant constitué votre résidence principale ou secondaire que vous ne donnez pas en location ou en sous-location, que vous ne mettez pas à disposition à titre gratuit d’une personne non assurée par le présent contrat, sauf si vous avez souscrit le Pack « Mes Locataires et Moi ». Le litige doit survenir et nous être déclaré pendant une période de 6 mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du bail ou de la vente".
Votre litige concerne la vente de la maison de vos parents intervenue en 2020.
Votre demande n'est donc pas couverte par votre contrat car elle n'entre pas dans la définition du "bien immobilier garanti".
Je ne leur demande pas de garantir la maison mais de me garantir moi....
Je ne leur demande pas de garantir la maison mais de me garantir moi....
Ils ne disent pas garantir la maison, mais garantir un litige portant sur cette maison sous réserve que sa survenance et sa déclaration surviennent dans les 6 mois suivant la vente.
=>
Le litige doit survenir et nous être déclaré pendant une période de 6 mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du bail ou de la vente".
La vente ayant eu lieu il y a 5 ans, le contrat ne peut donc produire ses effets.
C'est pourtant extrêmement clair...
La législation juridique et financière évolue en permanence...