Recours redressement fiscal : dépassement du plafond loyer Pinel

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30 décembre 2019
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Bonjour à toutes et à tous,

Je loue un appartement en Pinel et j’ai commis une erreur dans le calcul des loyers Pinel car j’ai inclus dans les surfaces annexes du logement la surface du jardin. j'ai appris que on a le droit de inclure que la surface des terrasses.

Du coup ça fait un écart de 17 euros/mois de loyer de plus que le plafond autorisé.

Le service fiscal me redresse en rementant en cause la réduction d’impôt sur trois ans. les conséquences financière est est très lourde : Le remboursement un montant de 29 000 euros ...

Je me demande s’il y a des recours possibles pour rectifier ma situation sans remise en cause de la réduction d’impôt ,

Si par exemple je signe avec mes locataires un avenant rectifiant le loyer puis aussi leurs remettre un chèque de remboursement (équivalent à 17 euros X le nombre de mois depuis le début du bail) peut être accepté par le service fiscal comme rectification ?

Merci d’avance de vos avis et vos suggestions
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Merci
Je pense que la décision des impôts est disproportionnée et qu'elle était décelable dès 2016 car le loyer est clairement noté dans nos déclarations.
Décelable certes mais cette remarque est non opposable au fisc.

Je vais dans un premier temps en discuter avec les impôts et essayer de bien comprendre la démarche et de discuter de possibles recours permettant de revenir à quelque chose de plus raisonnable.
Comprendre, oui, c'est nécessaire mais discuter de quoi ? Soit le rappel des droits est justifié, soit il ne l'est pas mais s'il l'est vous ne pourrez pas "discuter" du montant des droits ! On n'est pas au marché...

En général une tolérance d'erreur de l'ordre de 5% devrait être appliquée et donc pourquoi pas dans ce cas

Chacun peut avoir son avis mais les agents de l'administration sont tenus d'appliquer la loi et celle-ci ne prévoit pas de "ristourne" de 5%...

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fleetr2
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22 décembre 2019
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OK selon vous donc rien à faire pour une erreur de 2% sur 3 ans équivalent à un montant de 446€ . Rien ne serait donc opposable au fisc même pas une erreur aussi faible ....et moi je sais très bien que je ne suis pas au marché. Merci.
Gayomi
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13 janvier 2020
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Rien ne serait donc opposable au fisc même pas une erreur aussi faible
Je vous dis juste que s'il y a une erreur, volontaire ou non, importante ou non, à partir du moment où elle est repérée par les services fiscaux, vous aurez à en assumer les conséquences financières. L'optimisation fiscale, c'est parfaitement légal mais il faut en connaître et respecter les règles. Ce n'est pas aux agents du fisc de vous permettre une rectification, même minime, a posteriori pour minimiser un impôt, c'était à vous de vous entourer de tous les conseils adéquats en amont.
fleetr2
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22 décembre 2019
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Merci Gayomi de votre retour.

Sincèrement je ne peux qu'être d'accord avec vous et dans ce qui va suivre je ne remets pas en cause votre contenu mais me permet simplement de me poser certaines questions.

Mathématiquement le fisc a raison, et ce dès le 1er Euro, et reste aussi conforme aux textes légiférant ses actes.
Cependant pourquoi attendre plus de 3 ans pour m’informer de ma stupide et infime erreur qu'il n'est d'ailleurs plus possible de corriger? …
Avertir serait bien! Mais bon ......
En fin de compte il est clair que la majorité d'entre nous, néophytes pour la plupart, ne peut qu'être responsable des actes fiscaux que nous "posons" sans circonstances atténuantes.
Avec aussi un rapport de "force et de moyen" bien équilibré.
Petite remarque due certainement à un petit sentiment d'aigreur : j'ai tenté de gagner 446€ avec le risque d'en perdre 29400€ + pénalités.

Encore une fois merci de vos écrits.
Je vais quand même dès demain essayer de rencontrer le fisc et d'en discuter avec eux.
Je ferai un retour si cela peut-être utile.
Excellentes Fêtes.
Cordialement
Gayomi
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13 janvier 2020
2863 -
pourquoi attendre plus de 3 ans pour m’informer de ma stupide et infime erreur
Parce que peut-être que les agents du fisc ne peuvent pas examiner tous les dossiers tous les ans ? Et que certains ont peut-être "la chance" d'être rattrapés dès la 1ère année, d'autres la 2ème et d'autres la 3ème, ce sont les aléas des contrôles.

j'ai tenté de gagner 446€ avec le risque d'en perdre 29400€ + pénalités

"j'ai tenté" ? Donc, entre nous, vous reconnaissez avoir volontairement triché ? Je je vous juge pas, mais si c'est bien le sens de votre phrase, vous avez joué, vous avez perdu, c'est le jeu ma pauvre Lucette ^^ vouloir, dans ces conditions, que le contrôleur ou l'inspecteur se montre généreux est un peu gonflé, je trouve.
fleetr2
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22 décembre 2019
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Non, certainement mal formulé, je voulais simplement faire une démonstration par l'absurde et le sens que je voulais donner à cette phrase était simplement que l'enjeu est trop trop faible pour risquer d'en perdre 30k€. Rien d'autre.
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Merci
Bonjour,

Je suis dans la même situation, on m'a indiqué de faire un courrier au centre des impôts pour demander un effet rétroactif mais à première vue l'inspecteur n'a jamais traité ce genre de dossier auparavant et n'a pas pu nous dire qu'elle serait l'issue de cette demande.
Avez vous eu un retour de votre côté?

Merci d'avance,
Steve2030
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30 décembre 2019
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Bonjour Marie,
Merci pour votre réponse, pour répondre à votre question je n’ai pas encore répondu au fisc j’ai juste demandé un mois de prorogation pour chercher une solution juridique s’il existe.
Je pense à une solution qui , avec un peu de chance, peut marcher , mais uniquement si :
- Le logement est en RDC avec une grande terrasse et jardin.
- Si la marge d’erreur est très faible.
Est-ce que c’est votre cas ? il s'agit de même type d'erreur dans le calcul que moi ?
Vous avez déjà signé un avenant avec votre locataire ?
Est ce que c'est l'inspecteur qui vous a communiqué le fait qu’ils n’ont jamais traiter ce genre dossier auparavant ? ou c'est une déduction ?

Merci de votre retour.
flocroisic
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Il n'y a pas d rétroactivité
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Merci
Si par exemple je signe avec mes locataires un avenant rectifiant le loyer puis aussi leurs remettre un chèque de remboursement (équivalent à 17 euros X le nombre de mois depuis le début du bail) peut être accepté par le service fiscal comme rectification ?
À priori, vous vous verrez opposer un refus. L'erreur est constatée, on ne refait pas l'histoire.
Steve2030
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Bonjour Gayomi,
Merci de votre avis.
Peut etre vous avez raison mais le principe de la rectification est de corriger une erreur constatée dans le passé !
flocroisic
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11357 > Steve2030
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Bonjour
mais le principe de la rectification est de corriger une erreur constatée dans le passé !

C'est ce qui se passe via la procédure de rectification que vous avez reçu.
Steve2030
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L’objective de la proposition de rectification qu’on a reçu est de faire respecter les textes de loi.
Rien n’empêche qu’il y a d’autres propositions de rectification qui permettent également de respecter ces textes de loi, par exemple, la rectification du contrat de location via un avenant.
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22 décembre 2019
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Merci
Bonjour à tous,

Je suis nouveau et viens de rejoindre votre communauté.
J'ai depuis hier le même problème.
En effet, j'ai moi aussi fait un investissement locatif Pinel en 2014.
L'appartement a une superficie de 70,2m², est en zone B2 et comprend cuisine équipée, jardin et parking exclusifs.
Aujourd'hui je reçois un courrier des impôts me réclamant le remboursement de l'avantage fiscal réalisé de 2016 à 2018 + intérêts de retard pour une erreur cumulée sur 3 ans égale à 446,5€.
Je leur dois donc 9,2k€ ,et je perds la déduction fiscale pour les années restantes soit encore 7 ans (2019 à 2025) donc +/- 15 k€ supplémentaire pour 446€ d'erreur, de plus facilement corrigeable et jamais dissimulée,.
Au taux plafond il fallait appliquer une formule corrigeant le loyer en fonction de la surface louée, que je ne connaissais pas, et dans mon cas cela représente moins de 3% d'erreur en 2016/2017 ( 2,3% exactement) et 1,52% en 2018.
Je pense que la décision des impôts est disproportionnée et qu'elle était décelable dès 2016 car le loyer est clairement noté dans nos déclarations.
Je vais dans un premier temps en discuter avec les impôts et essayer de bien comprendre la démarche et de discuter de possibles recours permettant de revenir à quelque chose de plus raisonnable.
En général une tolérance d'erreur de l'ordre de 5% devrait être appliquée et donc pourquoi pas dans ce cas précis.
A bientôt
Cordialement
Fleetr2
flocroisic
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13 janvier 2020
11357 -
Bonjour

En général une tolérance d'erreur de l'ordre de 5% devrait être appliquée et donc pourquoi pas dans ce cas précis. 

Vous confondez avec la seule tolérance legale des interets retard (art 1727 du code general des impots)
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