Droit de servitude parking
A-Claire
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A-Claire -
A-Claire -
Bonjour,
je possède un droit de servitude pour une place de parking de 12m2 sur acte notarié.
Cet emplacement se situe dans la rue en face de chez moi, emplacement jusque là bien matérialisé par un muret.
Or la mairie a commencé des travaux de voiries et a cassé ce muret afin d'élargir la route. Ces changements ne me permettront plus de me garer là.
La mairie a-t-elle le droit d'engager ces travaux alors que nous n'avons rien signé ensemble et qu'elle n'est jamais venue nous en parler ?
merci de prendre en considération ma demande.
à bientôt
Anne-Claire
je possède un droit de servitude pour une place de parking de 12m2 sur acte notarié.
Cet emplacement se situe dans la rue en face de chez moi, emplacement jusque là bien matérialisé par un muret.
Or la mairie a commencé des travaux de voiries et a cassé ce muret afin d'élargir la route. Ces changements ne me permettront plus de me garer là.
La mairie a-t-elle le droit d'engager ces travaux alors que nous n'avons rien signé ensemble et qu'elle n'est jamais venue nous en parler ?
merci de prendre en considération ma demande.
à bientôt
Anne-Claire
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3 réponses
?
À qui appartient l'emplacement de cette place de parking ?
Et le muret ?
Que dit précisément l'acte notarié ?
Que vous dit la mairie quand vous l'interrogez sur les travaux en cours ?
--
À qui appartient l'emplacement de cette place de parking ?
Et le muret ?
Que dit précisément l'acte notarié ?
Que vous dit la mairie quand vous l'interrogez sur les travaux en cours ?
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Le propriétaire est le celui de la maison d’en face qui n’habite pas sur place.
Dans l’acte notarié, il est dit droit de servitude de parking de 12m2.
Et la mairie est injoignable. La personne en charge du dossier est en vacances cette semaine et les ouvriers n’ont pas reçu de contre ordre....
Merci d’avance
Dans l’acte notarié, il est dit droit de servitude de parking de 12m2.
Et la mairie est injoignable. La personne en charge du dossier est en vacances cette semaine et les ouvriers n’ont pas reçu de contre ordre....
Merci d’avance
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