Retenue sur DG sans EDLS réalisé
Marco
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, nous avons loué un appartement pendant 2ans et demi. Nous avons quitté cet appartement le 31/10/19 et aucun EDLS n’a été fait. À ce jour, trois semaines après, nous n’avons toujours pas reçu (donc encore moins signé) d’EDLS. Or la propriétaire de ce logement nous annonce qu’elle devra procéder à une retenue (très importante) sur le DG pour couvrir les frais de remplacement de la climatisation (qui fonctionnait très bien lors de notre départ) et la régularisation des charges
Est-elle en droit de faire cette retenue? Que pouvons-nous faire?
D’avance merci pour vos réponses et conseils
Est-elle en droit de faire cette retenue? Que pouvons-nous faire?
D’avance merci pour vos réponses et conseils
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2 réponses
Bonjour,
Ben si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie, vous ne risquez pas de le recevoir !!
Aucune retenue sans état des lieux, la proprio peut aller se rhabiller !!
Cordialement,
Ben si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie, vous ne risquez pas de le recevoir !!
Aucune retenue sans état des lieux, la proprio peut aller se rhabiller !!
Cordialement,
bonjour,
§ II - G) de mon topo, que vous pouvez lire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
cdt.
§ II - G) de mon topo, que vous pouvez lire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
cdt.
il n y a pas que les filtres !!!!
Une fois par an pour toute installation contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène, et ce, afin de contrôler l’étanchéité de votre appareil. Après le contrôle, le professionnel doit normalement vous délivrer un document attestant son intervention. Cette intervention annuelle est obligatoire et est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros en cas d’infraction.
Une fois par an pour toute installation contenant plus de 3 kg de fluide frigorigène, et ce, afin de contrôler l’équipement. La mise en place d’un registre de contrôle annuel d’une validité de 5 ans est nécessaire pour ce type d’appareil. À chaque intervention, ce document doit être signé par le propriétaire du climatiseur et le professionnel intervenant. Également obligatoire, toute infraction est passible d’une amende de 450 euros minimum.
a savoir dans quelle catégorie etait le climatiseur.
cordialement - pour moi sujet clos. Bonne soirée val
Une fois par an pour toute installation contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène, et ce, afin de contrôler l’étanchéité de votre appareil. Après le contrôle, le professionnel doit normalement vous délivrer un document attestant son intervention. Cette intervention annuelle est obligatoire et est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros en cas d’infraction.
Une fois par an pour toute installation contenant plus de 3 kg de fluide frigorigène, et ce, afin de contrôler l’équipement. La mise en place d’un registre de contrôle annuel d’une validité de 5 ans est nécessaire pour ce type d’appareil. À chaque intervention, ce document doit être signé par le propriétaire du climatiseur et le professionnel intervenant. Également obligatoire, toute infraction est passible d’une amende de 450 euros minimum.
a savoir dans quelle catégorie etait le climatiseur.
cordialement - pour moi sujet clos. Bonne soirée val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci!
puisque pas d'EDLS, pas de retenue possible sur DG ... je rajoute ce que je mets d'habitude : "au titre de réparation de dégradations" = restitution du DG dans le mois qui suit le rendu des clés (*) : vous n'avez donc plus que 1 semaine à attendre; après vous pourrez mettre en demeure votre bailleur de vous restituer votre DG.
Et effectivement, comme dit par maylin post 6, l'entretien d'une clim, comme celui d'une chaudière, est une obligation locative : et si le locataire ne peut pas justifier de son entretien, le bailleur est en droit de faire une retenue sur devis ou facture.
(*) avez-vous un justificatif daté et signé par votre bailleur du rendu de l'intégralité des clés ?
cdt.
le bailleur est en droit de retenir la regul de charge sur le DG ! rien d illégal et si vos n avez pas fait l entretien de la climatisation il est en droit de vous en retenir le montant et meme plus si il a fallut changer une pièce pour défaut d entretien meme si il n y a pas eu d EDLS. C est comme l entretien de la chaudière si vous ne pouvez pas prouver l entretien, le bailleur est en droit de vous l imputer car cela fait partie des obligations a la charge du locataire.
Cordialement.