Retenue sur DG sans EDLS réalisé

- - Dernière réponse : Valenchantée
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14 décembre 2019
- 21 nov. 2019 à 20:48
Bonjour, nous avons loué un appartement pendant 2ans et demi. Nous avons quitté cet appartement le 31/10/19 et aucun EDLS n’a été fait. À ce jour, trois semaines après, nous n’avons toujours pas reçu (donc encore moins signé) d’EDLS. Or la propriétaire de ce logement nous annonce qu’elle devra procéder à une retenue (très importante) sur le DG pour couvrir les frais de remplacement de la climatisation (qui fonctionnait très bien lors de notre départ) et la régularisation des charges
Est-elle en droit de faire cette retenue? Que pouvons-nous faire?

D’avance merci pour vos réponses et conseils
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14 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

Ben si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie, vous ne risquez pas de le recevoir !!

Aucune retenue sans état des lieux, la proprio peut aller se rhabiller !!

Cordialement,

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maylin27
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:-)))
Marcco7
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Justement, la climatisation n’etait pas en panne! Elle fonctionnait très bien!
Valenchantée
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4281 > Marcco7
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J'ai l'impression que personne ne vous entend Marcco ... :)
Marcco7
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21 novembre 2019
-
Je ne permettrait pas de dire celà puisqu’il est vrai que j’ai eu beaucoup d’informations grâce à vous tous et je vous en remercie!
Mais je reconnais avoir du mal à assimiler toutes les informations...
L’entretien de la climatisation est à la charge du locataire, ok. Mais la propriétaire peut-elle effectuera une retenue sur le DG concernant cette climatisation sans EDLS?
Valenchantée
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14 décembre 2019
4281 -
"Mais la propriétaire peut-elle effectuera une retenue sur le DG concernant cette climatisation sans EDLS? "

Oui, car ça n'a rien à voir avec l'état du logement. Cela fait partie de la charge courante du logement.
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Merci
bonjour,


§ II - G) de mon topo, que vous pouvez lire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."

cdt.

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Valenchantée
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Mais il l'a fait l'entretien !! il le dit lui-même : "La climatisation fonctionnait parfaitement, les filtres nettoyés"
maylin27
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12 décembre 2019
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il n y a pas que les filtres !!!!

Une fois par an pour toute installation contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène, et ce, afin de contrôler l’étanchéité de votre appareil. Après le contrôle, le professionnel doit normalement vous délivrer un document attestant son intervention. Cette intervention annuelle est obligatoire et est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros en cas d’infraction.

Une fois par an pour toute installation contenant plus de 3 kg de fluide frigorigène, et ce, afin de contrôler l’équipement. La mise en place d’un registre de contrôle annuel d’une validité de 5 ans est nécessaire pour ce type d’appareil. À chaque intervention, ce document doit être signé par le propriétaire du climatiseur et le professionnel intervenant. Également obligatoire, toute infraction est passible d’une amende de 450 euros minimum.

a savoir dans quelle catégorie etait le climatiseur.

cordialement - pour moi sujet clos. Bonne soirée val
Valenchantée
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Ouaaaah, c'est bien chiant la clim ... merci Maylin ... Bonne soirée à toi !
Marcco7
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21 novembre 2019
-
Je confirme!! ????
Bonne soirée à tous
Valenchantée
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Merci Marcco ! Bonne soirée à vous !
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