Relance huissier malgré rétablissement personnel sans liquidation

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20 novembre 2019
- - Dernière réponse : Aubinette_5063
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20 novembre 2019
- 20 nov. 2019 à 21:46
Bonjour à tous,
la BDF a prononcé dans mon cas un rétablissement personnel sans liquidation et le courrier mentionne "effacement des dettes", l'info est parue au Bodacc. Malgré tout un huissier me confirme reprendre les poursuites malgré qu'il soit au courant car la dette (pour la RAM) ne figure pas dans le tableau des dettes prises en compte. Je suis donc allée à la Banque de France pour leur poser la question et ils me confirment que "effacement des dettes" veut dire "toutes sans exceptions" même celles non déclarées au moment du dépot de dossier (sauf bien sur amendes, alimentaires..) Ils me confirment bien que l'huissier ne doit pas poursuivre d'autant qu'il n'a pas fait appel après publicité et qu'il disposait de 2 mois... Mais l'huissier ne veut rien savoir et j'ai peur qu'il saisisse chez moi en mon absence. Que faire et d'autres part la BDF a t-elle bien raison ? Merci d'avance !
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14 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

Saisissez le JEX.
Aubinette_5063
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20 novembre 2019
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ok... cela veut donc bien dire qu'ils n'ont pas le droit ?
sleepy00
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13 décembre 2019
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La dette concerne t elle :
une dette professionnelle ?
une pension alimentaire ?
une condamnation pénale ?

dans ces 3 cas, l'effacement n'est pas pris en compte.
Aubinette_5063
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20 novembre 2019
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Il s'agit de la RAM (l'Assurance maladie des indépendants) et elle a été oubliée dans le dossier car très très ancienne... Donc la BDF me précise que c'est pas le problème puisque cela concerner toutes les dettes du particulier, et l"huissier me précise qu'elle n'est pas listée donc pas concernées par le redressement...
sleepy00
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13 décembre 2019
3451 -
en principe la décision précise bien l'effacement de toute les dettes
si l'huissier ne veut rien entendre
comme le dit Marley saisissez le JEX
Aubinette_5063
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20 novembre 2019
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Oui je vais faire ça. Je vous tiendrai au courant ! Merci encore à tous :)
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