Relance huissier malgré rétablissement personnel sans liquidation
Aubinette_5063
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Aubinette_5063 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 20 nov. 2019 à 21:46
Aubinette_5063 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 20 nov. 2019 à 21:46
Bonjour à tous,
la BDF a prononcé dans mon cas un rétablissement personnel sans liquidation et le courrier mentionne "effacement des dettes", l'info est parue au Bodacc. Malgré tout un huissier me confirme reprendre les poursuites malgré qu'il soit au courant car la dette (pour la RAM) ne figure pas dans le tableau des dettes prises en compte. Je suis donc allée à la Banque de France pour leur poser la question et ils me confirment que "effacement des dettes" veut dire "toutes sans exceptions" même celles non déclarées au moment du dépot de dossier (sauf bien sur amendes, alimentaires..) Ils me confirment bien que l'huissier ne doit pas poursuivre d'autant qu'il n'a pas fait appel après publicité et qu'il disposait de 2 mois... Mais l'huissier ne veut rien savoir et j'ai peur qu'il saisisse chez moi en mon absence. Que faire et d'autres part la BDF a t-elle bien raison ? Merci d'avance !
la BDF a prononcé dans mon cas un rétablissement personnel sans liquidation et le courrier mentionne "effacement des dettes", l'info est parue au Bodacc. Malgré tout un huissier me confirme reprendre les poursuites malgré qu'il soit au courant car la dette (pour la RAM) ne figure pas dans le tableau des dettes prises en compte. Je suis donc allée à la Banque de France pour leur poser la question et ils me confirment que "effacement des dettes" veut dire "toutes sans exceptions" même celles non déclarées au moment du dépot de dossier (sauf bien sur amendes, alimentaires..) Ils me confirment bien que l'huissier ne doit pas poursuivre d'autant qu'il n'a pas fait appel après publicité et qu'il disposait de 2 mois... Mais l'huissier ne veut rien savoir et j'ai peur qu'il saisisse chez moi en mon absence. Que faire et d'autres part la BDF a t-elle bien raison ? Merci d'avance !
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20 nov. 2019 à 16:01
20 nov. 2019 à 19:22
une dette professionnelle ?
une pension alimentaire ?
une condamnation pénale ?
dans ces 3 cas, l'effacement n'est pas pris en compte.
20 nov. 2019 à 20:10
20 nov. 2019 à 21:44
si l'huissier ne veut rien entendre
comme le dit Marley saisissez le JEX
20 nov. 2019 à 21:46