Relance huissier malgré rétablissement personnel sans liquidation

Aubinette_5063 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 20 nov. 2019 à 15:55
Aubinette_5063 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 20 nov. 2019 à 21:46
Bonjour à tous,
la BDF a prononcé dans mon cas un rétablissement personnel sans liquidation et le courrier mentionne "effacement des dettes", l'info est parue au Bodacc. Malgré tout un huissier me confirme reprendre les poursuites malgré qu'il soit au courant car la dette (pour la RAM) ne figure pas dans le tableau des dettes prises en compte. Je suis donc allée à la Banque de France pour leur poser la question et ils me confirment que "effacement des dettes" veut dire "toutes sans exceptions" même celles non déclarées au moment du dépot de dossier (sauf bien sur amendes, alimentaires..) Ils me confirment bien que l'huissier ne doit pas poursuivre d'autant qu'il n'a pas fait appel après publicité et qu'il disposait de 2 mois... Mais l'huissier ne veut rien savoir et j'ai peur qu'il saisisse chez moi en mon absence. Que faire et d'autres part la BDF a t-elle bien raison ? Merci d'avance !

1 réponse

Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 16:00
Bonjour,

Saisissez le JEX.
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Aubinette_5063 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019
20 nov. 2019 à 16:01
ok... cela veut donc bien dire qu'ils n'ont pas le droit ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
20 nov. 2019 à 19:22
La dette concerne t elle :
une dette professionnelle ?
une pension alimentaire ?
une condamnation pénale ?

dans ces 3 cas, l'effacement n'est pas pris en compte.
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Aubinette_5063 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019
20 nov. 2019 à 20:10
Il s'agit de la RAM (l'Assurance maladie des indépendants) et elle a été oubliée dans le dossier car très très ancienne... Donc la BDF me précise que c'est pas le problème puisque cela concerner toutes les dettes du particulier, et l"huissier me précise qu'elle n'est pas listée donc pas concernées par le redressement...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
20 nov. 2019 à 21:44
en principe la décision précise bien l'effacement de toute les dettes
si l'huissier ne veut rien entendre
comme le dit Marley saisissez le JEX
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Aubinette_5063 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019
20 nov. 2019 à 21:46
Oui je vais faire ça. Je vous tiendrai au courant ! Merci encore à tous :)
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