Plainte pour escroquerie
Sephi95
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 20 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
-
Modifié le 20 nov. 2019 à 15:23
AN.Banker Messages postés 10146 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 nov. 2019 à 15:24
AN.Banker Messages postés 10146 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 nov. 2019 à 15:24
A voir également:
- Plainte contre opel france
- Nyx air serv france ✓ - Forum carte bancaire
- Plainte contre x pour vol - Guide
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- Porter plainte contre lécole pour négligence - Forum éducation
- Eos france plainte ✓ - Forum Justice
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10146
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 avril 2024
8 596
Modifié le 20 nov. 2019 à 15:25
Modifié le 20 nov. 2019 à 15:25
Bonjour,
Vous ouvrez une réclamation auprès de la banque pour obtenir le remboursement des sommes frauduleusement envoyés vers un autre compte, opération pour laquelle vous n'avez pas donné votre consentement.
Vous dites dans votre déclaration ignorer comment cette personne a pu initié un virement car vous conserver vos données bancaires et vos accès à votre compte uniquement dans votre tête et non sur un support visible par un tiers et que vous n'êtes pas à l'origine du dépôt du chèque. Vous précisez que l'ordre ne correspond pas à votre nom et que ce n'est pas votre signature au dos du chèque. Vous précisez également que le virement n'a pas fait l'objet d'une authentification forte et que vous n'avez jamais reçu de sms de confirmation (si votre banque pratique ce service).
Conformément à la loi, la banque doit vous rembourser immédiatement ou doit apporter la preuve que vous avez été négligent ou que c'est bien vous qui avez initié l'opération. Elle doit le prouver, elle ne peut pas seulement le présumer.
Code monétaire et financier - Article L133-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020861589&cidTexte=LEGITEXT000006072026
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Vous pouvez faire cette déclaration à votre banque via sa messagerie et par téléphone dans un premier temps et si aucune réponse de leur part, vous les mettez en demeure de vous rembourser immédiatement par LRAR.
PS: Vous avez récemment répondu ou cliquez sur un lien soit disant envoyé par votre banque par mail où vous auriez ensuite donné vos codes d'accès en ligne ?
Vous ouvrez une réclamation auprès de la banque pour obtenir le remboursement des sommes frauduleusement envoyés vers un autre compte, opération pour laquelle vous n'avez pas donné votre consentement.
Vous dites dans votre déclaration ignorer comment cette personne a pu initié un virement car vous conserver vos données bancaires et vos accès à votre compte uniquement dans votre tête et non sur un support visible par un tiers et que vous n'êtes pas à l'origine du dépôt du chèque. Vous précisez que l'ordre ne correspond pas à votre nom et que ce n'est pas votre signature au dos du chèque. Vous précisez également que le virement n'a pas fait l'objet d'une authentification forte et que vous n'avez jamais reçu de sms de confirmation (si votre banque pratique ce service).
Conformément à la loi, la banque doit vous rembourser immédiatement ou doit apporter la preuve que vous avez été négligent ou que c'est bien vous qui avez initié l'opération. Elle doit le prouver, elle ne peut pas seulement le présumer.
Code monétaire et financier - Article L133-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020861589&cidTexte=LEGITEXT000006072026
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Vous pouvez faire cette déclaration à votre banque via sa messagerie et par téléphone dans un premier temps et si aucune réponse de leur part, vous les mettez en demeure de vous rembourser immédiatement par LRAR.
PS: Vous avez récemment répondu ou cliquez sur un lien soit disant envoyé par votre banque par mail où vous auriez ensuite donné vos codes d'accès en ligne ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...