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Factures

Kat - 20 nov. 2019 à 12:59
 kata1403 - 20 nov. 2019 à 16:41
Bonjour,

J ai sollicité un expert pour reprendre un dossier d expertise suite à l incendie de ma société.

Cet expert m’a demandé la somme de 2400€ ttc que j ai effectué par 2 chèques.

Cependant, je ne lui ai pas donné des chèques de ma société mais des chèques de mon compte courant.

La facture elle a bien été établie au nom de la société.

Cet expert n’a pas réalisé les missions qui lui était demandé mais il a encaissé les 2 chèques mon compte n étant pas provisionné ces chèques ont étés rejetés.

Je n ai pas prétendu mettre l argent sur le compte, car, l expert n a pas effectué le travail demandé.

Aujourd’hui je reçois la visite d huissier qui me menace de me saisir.

Logiquement je suis protégé par la société et mes biens personnels ne sont pas saisissables. Hors cet huissier conteste en spécifiant que le paiement de la facture a été fait par des chèques d ordres personnels et non professionnels et que dans ce cas mes biens sont saisissables.

L huissier a t il raison ?

Cdlm

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 15:46
L'huissier est tout à fait dans son droit.

Chèques sans provisions émanant d'un compte Perso quelque soit le bénéficiaire et le motif.
2
Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 15:46
PS je connais les lois.
0
kata1403
20 nov. 2019 à 16:01
Ok de quelle source tirez vous cette information, car, les lois en générales mais là s'est du domaine professionnel ..
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Utilisateur anonyme > kata1403
20 nov. 2019 à 16:04
Non du domaine Privé, il s'agit de votre compte personnel, ce sont des chèques personnels, qu'ils soient pour payer une facture pro ne change rien.
0
kata1403
20 nov. 2019 à 16:41
Ah d'accord, c'est bien ce qui me semblait parce que le sujet est plus complexe que ça, vu qu'il suffit d'une écriture comptable pour rectifier le paiement. Sur le certificat de non paiement de ma banque l'adresse est d'ailleurs celle de la société est non celle sur le chèque personnel
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié le 20 nov. 2019 à 13:35
Bonjour,

Chèques perso = emm...des perso.

Vous ne pouvez pas vous retrancher derrière la société, vous avez émis des chèques sans provision d'un compte PERSONNEL.

1
kata1403
20 nov. 2019 à 15:35
Je ne me retranche pas derrière la société, nous avons logiquement le droit d'émettre des chèques personnels pour honorer une facture de société et procéder à une écriture comptable pour la modification, contrairement à l'inverse qui pourrait être considéré comme un détournement de fond.

La question n'est pas là, c'est une facture de société cet expert était censé effectuer un travail qui n'a pas fait j'ai d'ailleurs déposé une plainte pour abus de confiance, c'est pas comme si j'avais fait un achat personnel et qu'ensuite je voulais le faire passer sur le dos de la société pour défalquer de mes frais ou récupérer la tva c'est complètement différent.

La question est : ont ils le droit de me poursuivre personnellement alors que ce n'était pas à titre personnel mais professionnel.

Par avance, merci pour votre retour si vous en connaissez vraiment la réponse si ce n'est pas le cas merci de ne pas me mettre m'accentuer le doute.

cdlm
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