Soucis fournisseur
vintz_5563
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vintz_5563 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 21 nov. 2019 à 08:20
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1 réponse
chomir73
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21 nov. 2019 à 07:17
21 nov. 2019 à 07:17
Bonjour,
Vous êtes lié par un contrat ( bon de commande et facture).
Il y a des obligations. L'installation doit être réalisée. Vous devez régler le solde dès cette installation terminée. Vous ne serez propriétaire de la machine seulement si ces conditions sont réunies.
Comme il existe un contentieux, c'est le tribunal de commerce qui est compétent.
Vous êtes lié par un contrat ( bon de commande et facture).
Il y a des obligations. L'installation doit être réalisée. Vous devez régler le solde dès cette installation terminée. Vous ne serez propriétaire de la machine seulement si ces conditions sont réunies.
Comme il existe un contentieux, c'est le tribunal de commerce qui est compétent.
21 nov. 2019 à 08:20