Mur de cloture
lourdelet
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
je viens de recevoir mon autorisation de construire mon murs de clôture il faut que je pose le panneau
combien de temps doit il être afficher et quel sont les recours
merci de vos réponse
Très cordialement
GL...
combien de temps doit il être afficher et quel sont les recours
merci de vos réponse
Très cordialement
GL...
A voir également:
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4 réponses
Bonjour
Le panneau d'affichage doit être déposé dès réception de l'autorisation de construire, pour une durée minimale de 2 mois et pendant toute la durée des travaux.
Voir les articles A424-15 et suivants du Code de l'urbanisme
Le panneau d'affichage doit être déposé dès réception de l'autorisation de construire, pour une durée minimale de 2 mois et pendant toute la durée des travaux.
Voir les articles A424-15 et suivants du Code de l'urbanisme
L'autorisation obtenue a une durée de validité d'au moins 3 ans. Vous avez donc le temps pour commencer les travaux.
Ce que l'on conseille généralement de faire c'est d'attendre 3 mois pour commencer les travaux ce qui correspond au délai de recours (2 mois) et au délai de retrait (+ 1 mois supplémentaire)
Ce que l'on conseille généralement de faire c'est d'attendre 3 mois pour commencer les travaux ce qui correspond au délai de recours (2 mois) et au délai de retrait (+ 1 mois supplémentaire)
Bonjour
Merci de votre réponse une dernière question : Au bout de combien de jours sommes nous prévenu qu'un recours a été déposé et comment et qui nous préviens de ce recours
merci de votre réponse
cordialement
M LOURDELET
Merci de votre réponse une dernière question : Au bout de combien de jours sommes nous prévenu qu'un recours a été déposé et comment et qui nous préviens de ce recours
merci de votre réponse
cordialement
M LOURDELET
L'autorisation obtenue peut faire l'objet
► d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation (mairie)
► d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à l'encontre de la décision délivrée par la mairie
► d'un recours contentieux auprès du juge civil conformément à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme si un tiers se sent lésé par
Le recours administratif doit être fait dans les 2 mois de l'affichage sur le terrain (et ça c'est pour un recours administratif contre la décision délivrée par l'autorité administrative) et peut
Le juge civil peut être saisi jusqu'à 5 ans après l'achèvement des travaux
S'il y a un recours, vous serez prévenu par courrier recommandé (procédure obligatoire)
► d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation (mairie)
► d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à l'encontre de la décision délivrée par la mairie
► d'un recours contentieux auprès du juge civil conformément à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme si un tiers se sent lésé par
Le recours administratif doit être fait dans les 2 mois de l'affichage sur le terrain (et ça c'est pour un recours administratif contre la décision délivrée par l'autorité administrative) et peut
Le juge civil peut être saisi jusqu'à 5 ans après l'achèvement des travaux
S'il y a un recours, vous serez prévenu par courrier recommandé (procédure obligatoire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je peut commencer mes travaux au bout 1 mois ?
Merci de vos réponse
Cordialement
G L....