Mur de cloture

Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
-
je viens de recevoir mon autorisation de construire mon murs de clôture il faut que je pose le panneau
combien de temps doit il être afficher et quel sont les recours
merci de vos réponse
Très cordialement
GL...
Afficher la suite 

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
21228
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2019
3899
2
Merci
Bonjour

Le panneau d'affichage doit être déposé dès réception de l'autorisation de construire, pour une durée minimale de 2 mois et pendant toute la durée des travaux.
Voir les articles A424-15 et suivants du Code de l'urbanisme

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25790 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

lourdelet
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
-
Si mon voisin veux contester comment ce passe ?
je peut commencer mes travaux au bout 1 mois ?
Merci de vos réponse
Cordialement
G L....
Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
21228
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2019
3899
1
Merci
L'autorisation obtenue a une durée de validité d'au moins 3 ans. Vous avez donc le temps pour commencer les travaux.

Ce que l'on conseille généralement de faire c'est d'attendre 3 mois pour commencer les travaux ce qui correspond au délai de recours (2 mois) et au délai de retrait (+ 1 mois supplémentaire)
Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
0
Merci
Bonjour
Merci de votre réponse une dernière question : Au bout de combien de jours sommes nous prévenu qu'un recours a été déposé et comment et qui nous préviens de ce recours
merci de votre réponse
cordialement
M LOURDELET
Commenter la réponse de lourdelet
Messages postés
21228
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2019
3899
0
Merci
L'autorisation obtenue peut faire l'objet
► d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation (mairie)
► d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à l'encontre de la décision délivrée par la mairie
► d'un recours contentieux auprès du juge civil conformément à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme si un tiers se sent lésé par

Le recours administratif doit être fait dans les 2 mois de l'affichage sur le terrain (et ça c'est pour un recours administratif contre la décision délivrée par l'autorité administrative) et peut

Le juge civil peut être saisi jusqu'à 5 ans après l'achèvement des travaux

S'il y a un recours, vous serez prévenu par courrier recommandé (procédure obligatoire)
Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une