Casque sur la tête.
Résolu
Charly
-
19 nov. 2019 à 12:31
dna.factory Messages postés 24928 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 19 nov. 2019 à 15:09
dna.factory Messages postés 24928 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 19 nov. 2019 à 15:09
A voir également:
- Caméra sur casque moto interdit
- Caméra et micro au travail - Guide
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Controle technique moto 50cc - - Droits et formalités auto
- Papier vente moto - Guide
- Vol vu par caméra ✓ - Forum Justice
4 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41466
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
4 486
19 nov. 2019 à 14:56
19 nov. 2019 à 14:56
Salut,
Depuis 2010, il est interdit de masquer son visage dans l'espace public :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022911670/
Donc un fois descendu du scooter, il faut effectivement enlever son casque.
Depuis 2010, il est interdit de masquer son visage dans l'espace public :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022911670/
Donc un fois descendu du scooter, il faut effectivement enlever son casque.
dna.factory
Messages postés
24928
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 avril 2024
12 377
19 nov. 2019 à 15:09
19 nov. 2019 à 15:09
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022911670/2020-12-03/
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Article 1
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Article 2
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Un magasin, c'est un lieu ouvert au public.
Vous pourrez argumenter sur le fait que vous ouvrez votre visière et ne dissimulez pas votre visage, ça reste limite.
Donc la loi interdit les casques de motos dans la magasins.
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Article 1
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Article 2
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Un magasin, c'est un lieu ouvert au public.
Vous pourrez argumenter sur le fait que vous ouvrez votre visière et ne dissimulez pas votre visage, ça reste limite.
Donc la loi interdit les casques de motos dans la magasins.
Afrikarnak
Messages postés
35451
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2024
12 017
19 nov. 2019 à 14:14
19 nov. 2019 à 14:14
Bonjour
Le Magasin édicte ses règles qui sont légalement valide tant qu'elles ne vont pas à l'encontre de textes réglementaires/Lois..
Cependant il serait bon que le Magasin affiche ses règles près de l'entrée..
Il doit s'agir d'une mesure de sécurité (Les caméras doivent filmer la tronche du Client au cas où)..
A+
Le Magasin édicte ses règles qui sont légalement valide tant qu'elles ne vont pas à l'encontre de textes réglementaires/Lois..
Cependant il serait bon que le Magasin affiche ses règles près de l'entrée..
Il doit s'agir d'une mesure de sécurité (Les caméras doivent filmer la tronche du Client au cas où)..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...