Réservation d'un chiot
Douden
-
19 nov. 2019 à 12:13
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 nov. 2019 à 16:12
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Valenchantée
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19 nov. 2019 à 12:24
19 nov. 2019 à 12:24
Bonjour,
Oui, c'est le principe des arrhes qui vous donnent, en gros, "le droit de renoncer à l'achat".
Cordialement,
Oui, c'est le principe des arrhes qui vous donnent, en gros, "le droit de renoncer à l'achat".
Cordialement,
Afrikarnak
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19 nov. 2019 à 14:10
19 nov. 2019 à 14:10
Bonjour
Sur le fond l'éleveuse est dans ses droits..
Code Consommation L 214-1
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
A+
Sur le fond l'éleveuse est dans ses droits..
Code Consommation L 214-1
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
A+
19 nov. 2019 à 14:25
19 nov. 2019 à 16:12