Répartition de l'électricité dans un bâtiment pourvu de panneaux photovoltaïques

- - Dernière réponse :  Phantom - 19 nov. 2019 à 10:56
Bonjour, voici mon casse tête. Je rénove un bâtiment pour mon activité professionnelle. Je compte utiliser le rez de chaussée. Pour limiter les coût de l'électricité, je prévois de faire poser des panneaux solaires afin de ne plus (ou moins) payer d'électricité. Si je loue l'étage, comment répartir à la fin de l'année les charges d'électricité?
Louer "charges comprises" me semble dangereux, usage non raisonné d'appareils gourmands (chauffage électrique et autres...). Le bâtiment est pourvu d'un compteur électrique, donc il en faut un 2e pour le locataire ? Savoir la conso de chacun ainsi que la production. Et quid de qui profite des panneaux ?
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
18123
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2019
10658
0
Merci
Bonjour,

C'est un logement meublé que vous louez à l'étage ?
Commenter la réponse de Energizor
Messages postés
18123
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2019
10658
0
Merci
Bonsoir,

Ce n'est donc pas un logement loué en meublé, mais vide.

Le locataire doit disposer de son propre branchement au réseau, avec compteur individuel.

"Si je loue l'étage, comment répartir à la fin de l'année les charges d'électricité? "
Vous ne pouvez pas répartir des charges d'électricité, car les consommations individuelles d'électricité d'un locataire ne font pas partie des charges au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987.

"Louer "charges comprises" me semble dangereux"
Pour la même raison, vous ne pouvez pas inclure l'électricité dans les charges, comprises ou pas.

De plus :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente du contrat avec votre fournisseur précisent que l'électricité qui vous est livrée ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement..

- De plus, le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité, droit qui lui est garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Pour votre projet photovoltaïque, n'y incluez pas le locataire.


Louer meublé ça change qqch ?
Energizor
Messages postés
18123
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 décembre 2019
10658 -
Oui, ça change beaucoup de choses :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165

et là, notamment, vous pouvez faire un forfait charges comprises. C'est toléré pour l'électricité dans ce cas.
merci beaucoup pour les infos
Commenter la réponse de Energizor
Dossier à la une