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Energizor
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18 nov. 2019 à 23:01
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Bonjour,
C'est un logement meublé que vous louez à l'étage ?
C'est un logement meublé que vous louez à l'étage ?
Energizor
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18 nov. 2019 à 23:28
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Bonsoir,
Ce n'est donc pas un logement loué en meublé, mais vide.
Le locataire doit disposer de son propre branchement au réseau, avec compteur individuel.
"Si je loue l'étage, comment répartir à la fin de l'année les charges d'électricité? "
Vous ne pouvez pas répartir des charges d'électricité, car les consommations individuelles d'électricité d'un locataire ne font pas partie des charges au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987.
"Louer "charges comprises" me semble dangereux"
Pour la même raison, vous ne pouvez pas inclure l'électricité dans les charges, comprises ou pas.
De plus :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente du contrat avec votre fournisseur précisent que l'électricité qui vous est livrée ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement..
- De plus, le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité, droit qui lui est garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Pour votre projet photovoltaïque, n'y incluez pas le locataire.
Ce n'est donc pas un logement loué en meublé, mais vide.
Le locataire doit disposer de son propre branchement au réseau, avec compteur individuel.
"Si je loue l'étage, comment répartir à la fin de l'année les charges d'électricité? "
Vous ne pouvez pas répartir des charges d'électricité, car les consommations individuelles d'électricité d'un locataire ne font pas partie des charges au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987.
"Louer "charges comprises" me semble dangereux"
Pour la même raison, vous ne pouvez pas inclure l'électricité dans les charges, comprises ou pas.
De plus :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente du contrat avec votre fournisseur précisent que l'électricité qui vous est livrée ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement..
- De plus, le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité, droit qui lui est garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Pour votre projet photovoltaïque, n'y incluez pas le locataire.
Energizor
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19 nov. 2019 à 10:22
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Oui, ça change beaucoup de choses :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
et là, notamment, vous pouvez faire un forfait charges comprises. C'est toléré pour l'électricité dans ce cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
et là, notamment, vous pouvez faire un forfait charges comprises. C'est toléré pour l'électricité dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2019 à 23:17