Sous compteur d'eau

Manon47 - 19 nov. 2019 à 12:17
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 nov. 2019 à 12:23
Bonjour,
Nous avons une sci qui possède un immeuble où il y a trois commerces et deux appartements un des commerces une boulangerie n'a pas de sous compteur erreur ou malveillance d'un cogérant et donc cette boulangerie ne veut pas payer sa facture que nous faisons en additionnant les consommations des autres locataires et faisons la différence avec le compteur général. Nous comptons mettre un sous compteur à cette boulangerie mais il refuse de payer les factures précédentes . Que pouvons nous faire. Merci pour les reponses

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
19 nov. 2019 à 12:23
Bonjour,

Vous commencez par une lettre recommandée AR de mise en demeure envoyée par vous-même ou par un huissier ...

Ensuite, c'est le tribunal.

Cordialement,
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