Donner nos parts
Merci
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la mort de mon pere, moi et mes soeurs avions fait des lettres au notaires pr lui dire que nous donnions tout nos droits concrrnant la maison dont notre mere a celle-ci. La sucession a etait faite. Maintenant que ma mere souhaite vendre, le notaire ns dit que nous sommes egalement proprietaire est que nous allons chacun recevoir une somme dans nos comptes et qu'il y a aucun moyen de remedie a cela. Qu'il faudra ensuite entre nous redonner les sommes a ma mere si nous le souhaitons. Je comprends pas trop. Si moi je veux que ma part aille a ma mere pourquoi je ne peut pasle demander ? N'y a t-il aucun recourt pour que la totalitee des parts aillent a notre mere avec notre accords ? Que doit-on faire ?
A la mort de mon pere, moi et mes soeurs avions fait des lettres au notaires pr lui dire que nous donnions tout nos droits concrrnant la maison dont notre mere a celle-ci. La sucession a etait faite. Maintenant que ma mere souhaite vendre, le notaire ns dit que nous sommes egalement proprietaire est que nous allons chacun recevoir une somme dans nos comptes et qu'il y a aucun moyen de remedie a cela. Qu'il faudra ensuite entre nous redonner les sommes a ma mere si nous le souhaitons. Je comprends pas trop. Si moi je veux que ma part aille a ma mere pourquoi je ne peut pasle demander ? N'y a t-il aucun recourt pour que la totalitee des parts aillent a notre mere avec notre accords ? Que doit-on faire ?
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3 réponses
Je comprends pas trop.
Tout simplement qu'une succession s'accepte ou se refuse.
Faute d'y avoir renoncées, vos sœurs et vous étiez, et êtes toujours, les héritières de votre père, détentrices de droits dans la propriété de cette maison dont la vente est projetée par votre mère.
Aussi, le notaire chargé de la vente remettra à chacun le montant du produit de la vente devant lui revenir.
Si moi je veux que ma part aille a ma mere pourquoi je ne peut pas le demander ?
Vous pourrez consentir donation à votre mère de la somme reçue.
Il lui suffira de déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale.
Tout simplement qu'une succession s'accepte ou se refuse.
Faute d'y avoir renoncées, vos sœurs et vous étiez, et êtes toujours, les héritières de votre père, détentrices de droits dans la propriété de cette maison dont la vente est projetée par votre mère.
Aussi, le notaire chargé de la vente remettra à chacun le montant du produit de la vente devant lui revenir.
Si moi je veux que ma part aille a ma mere pourquoi je ne peut pas le demander ?
Vous pourrez consentir donation à votre mère de la somme reçue.
Il lui suffira de déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...