Droit de préemption
Kevin25_4231
Messages postés
3
Statut
Membre
-
AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente il y’a 2 mois pour l’achat d’une maison. J’ai reçu la réponse la banque pour mon prêt qui a été accepté et que j’ai signé samedi 17/11 à 9h mais samedi 17/11 à 14h je reçois une lettre recommandée de la mairie de la commune où se situe la maison qui m’informait qu’elle exerçait son droit de préemption. Sachant que j’ai déjà payé 100€ chez le notaire et que la banque m’a prélevé les frais de dossiers et la première échéance du prêt est-il possible que je demande un recours pour garder la maison ? Ou au moins me faire rembourser tous ces frais ?
Merci
Merci
A voir également:
- Droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
J’ai reçu la réponse la banque pour mon prêt qui a été accepté et que j’ai signé samedi 17/11 à 9h mais samedi 17/11 à 14h
Si vous parlez bien du samedi 16 et non du samedi 17 novembre alors j'imagine que la banque n'a pas encore débloqué les fonds du prêts. Vous avez accepté le prêt mais les fonds, vous leur avez donné l'ordre d'être débloqués ?
J’ai reçu la réponse la banque pour mon prêt qui a été accepté et que j’ai signé samedi 17/11 à 9h mais samedi 17/11 à 14h
Si vous parlez bien du samedi 16 et non du samedi 17 novembre alors j'imagine que la banque n'a pas encore débloqué les fonds du prêts. Vous avez accepté le prêt mais les fonds, vous leur avez donné l'ordre d'être débloqués ?
Bonjour,
les frais de dossier pourquoi pas... mais la première échéance j'ai du mal à y croire !
Non puisque une préemption s'exerce. La commune est prioritaire pour acheter.
Demandez à la banque, mais c'est aléatoire.
Mais vous ne pouvez pas avoir débloqué les fonds et donc commencer à rembourser avant la signature de l'acte authentique.
la banque m’a prélevé les frais de dossiers et la première échéance du prêt
les frais de dossier pourquoi pas... mais la première échéance j'ai du mal à y croire !
est-il possible que je demande un recours pour garder la maison ?
Non puisque une préemption s'exerce. La commune est prioritaire pour acheter.
me faire rembourser tous ces frais
Demandez à la banque, mais c'est aléatoire.
Mais vous ne pouvez pas avoir débloqué les fonds et donc commencer à rembourser avant la signature de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non la banque n’avait pas encore débloqué les fonds, elle attendait la demande de fonds du notaire qui devait être fait cette semaine