Droit de préemption

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18 novembre 2019
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Bonjour, j’ai signé un compromis de vente il y’a 2 mois pour l’achat d’une maison. J’ai reçu la réponse la banque pour mon prêt qui a été accepté et que j’ai signé samedi 17/11 à 9h mais samedi 17/11 à 14h je reçois une lettre recommandée de la mairie de la commune où se situe la maison qui m’informait qu’elle exerçait son droit de préemption. Sachant que j’ai déjà payé 100€ chez le notaire et que la banque m’a prélevé les frais de dossiers et la première échéance du prêt est-il possible que je demande un recours pour garder la maison ? Ou au moins me faire rembourser tous ces frais ?
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Bonjour,

J’ai reçu la réponse la banque pour mon prêt qui a été accepté et que j’ai signé samedi 17/11 à 9h mais samedi 17/11 à 14h

Si vous parlez bien du samedi 16 et non du samedi 17 novembre alors j'imagine que la banque n'a pas encore débloqué les fonds du prêts. Vous avez accepté le prêt mais les fonds, vous leur avez donné l'ordre d'être débloqués ?
anemonedemer
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6578 > Kevin25_4231
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donc la banque n'a pas prélevé de mensualité !
Kevin25_4231
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J’ai eu un prélèvement de 2155€ ce matin. Donc 400€ de frais de dossiers , mais le reste ? Et impossible de savoir ce que c’est puisqu’ils sont fermés aujourd’hui . Et est ce quelqu’un va me rembourser tous ces frais ?
anemonedemer
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6578 > Kevin25_4231
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18 novembre 2019
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Je n'ai pas de boule de cristal. Il faut demander à la banque le détail des sommes prélevées.
Fada26
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18 novembre 2019
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Probablement frais de dossier + frais de garantie.
AN.Banker
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13 décembre 2019
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Code monétaire et financier - Article L519-6

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022436309

Vous dites à votre conseiller qu'il est illégal de lui avoir prélevé ces frais quel qu'il soit alors que les fonds du prêt ne sont pas débloqués. Vous lui dites que la vente du bien est annulé et que de fait et conformément au contrat de prêt, ce dernier n'a pu lieu d'être et vous exigez le remboursement des sommes prélevées.

S'il refuse, vous lui dites que la violation de l'article cité est un délit pénal et qu'il risque 7500€ d'amende et 6 mois de prison (avec l'inscription au casier judiciaire qui pourrait compromettre ses plans de carrière).
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Bonjour,
 la banque m’a prélevé les frais de dossiers et la première échéance du prêt 

les frais de dossier pourquoi pas... mais la première échéance j'ai du mal à y croire !

est-il possible que je demande un recours pour garder la maison ?

Non puisque une préemption s'exerce. La commune est prioritaire pour acheter.

me faire rembourser tous ces frais

Demandez à la banque, mais c'est aléatoire.

Mais vous ne pouvez pas avoir débloqué les fonds et donc commencer à rembourser avant la signature de l'acte authentique.
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