Droit de préemption

Kevin25_4231 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019 - Modifié le 18 nov. 2019 à 14:37
AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 19 nov. 2019 à 08:52
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente il y’a 2 mois pour l’achat d’une maison. J’ai reçu la réponse la banque pour mon prêt qui a été accepté et que j’ai signé samedi 17/11 à 9h mais samedi 17/11 à 14h je reçois une lettre recommandée de la mairie de la commune où se situe la maison qui m’informait qu’elle exerçait son droit de préemption. Sachant que j’ai déjà payé 100€ chez le notaire et que la banque m’a prélevé les frais de dossiers et la première échéance du prêt est-il possible que je demande un recours pour garder la maison ? Ou au moins me faire rembourser tous ces frais ?
Merci

2 réponses

AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 8 994
18 nov. 2019 à 14:05
Bonjour,

J’ai reçu la réponse la banque pour mon prêt qui a été accepté et que j’ai signé samedi 17/11 à 9h mais samedi 17/11 à 14h

Si vous parlez bien du samedi 16 et non du samedi 17 novembre alors j'imagine que la banque n'a pas encore débloqué les fonds du prêts. Vous avez accepté le prêt mais les fonds, vous leur avez donné l'ordre d'être débloqués ?
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Kevin25_4231 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019
18 nov. 2019 à 16:22
Oui samedi 16 pardon.
Non la banque n’avait pas encore débloqué les fonds, elle attendait la demande de fonds du notaire qui devait être fait cette semaine
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Utilisateur anonyme > Kevin25_4231 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019
18 nov. 2019 à 16:32
donc la banque n'a pas prélevé de mensualité !
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Kevin25_4231 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019
18 nov. 2019 à 19:07
J’ai eu un prélèvement de 2155€ ce matin. Donc 400€ de frais de dossiers , mais le reste ? Et impossible de savoir ce que c’est puisqu’ils sont fermés aujourd’hui . Et est ce quelqu’un va me rembourser tous ces frais ?
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Utilisateur anonyme > Kevin25_4231 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019
18 nov. 2019 à 19:10
Je n'ai pas de boule de cristal. Il faut demander à la banque le détail des sommes prélevées.
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Fada26 Messages postés 34 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2023 2
18 nov. 2019 à 23:07
Probablement frais de dossier + frais de garantie.
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Utilisateur anonyme
18 nov. 2019 à 14:10
Bonjour,
 la banque m’a prélevé les frais de dossiers et la première échéance du prêt 

les frais de dossier pourquoi pas... mais la première échéance j'ai du mal à y croire !

est-il possible que je demande un recours pour garder la maison ?

Non puisque une préemption s'exerce. La commune est prioritaire pour acheter.

me faire rembourser tous ces frais

Demandez à la banque, mais c'est aléatoire.

Mais vous ne pouvez pas avoir débloqué les fonds et donc commencer à rembourser avant la signature de l'acte authentique.
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