A partir de quand peut on considérer que le loyer est payé en retard [Résolu]

- - Dernière réponse : Valenchantée
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5 décembre 2019
- 19 nov. 2019 à 11:37
Bonjour,

je possède une petit local commercial que je loue à la mairie , celle ci paye les loyers toujours en retard, même si je rajoute les intérêts de retard ce n'est pas normal de ne pas mettre en place un versement automatique ou autre car les courrier de relance ,mails etc me prenne beaucoup de temps!
Donc ma question est a partir de combien de temps peut on prétendre être en retard sur le règlement du loyer , si sur mon bail le loyer doit être payé avant le 5 du mois!
peut on faire payés les intérêts si ce loyer est payé le 28 du mois??
merci pour vos retours
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Merci
Bonjour,
Vous pouvez faire payer des intérêts ... seulement si c'est prévu au bail car c'est un contrat civil.
(exemple les banque font payer des agios par jour, mais c'est prévu au contrat !)

Vous pouvez aussi envisager la résiliation du bail (ou le non renouvellement).

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Je vous comprends le bail a ete rédigé par 1 notaire puisque c est une cession de bail , et les 5% d intérêts de retard sont par mois de retard donc par déduction je dois les calculer au debut du mois suivant ??
Merci de vos conseils j ai relus mon bail pour contrôler et du fait que c est noté par mois je dois attendre tout le mois avt d y incérer les 5%.
Bien a vous
anemonedemer
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7 décembre 2019
6477 -
eh oui. la prochaine fois vous y ferez plus attention.
C est clair , merci de votre clairvoyance et de vos réponses.
Cordialement
anemonedemer
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7 décembre 2019
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Et attention à ne pas dépasser le taux légal.
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5 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

Etant donné que vous louez un local commercial, il se peut que votre bail ne soit pas un bail civil mais un bail commercial. Ceci dit, cela ne change rien à votre question.

Ce n'est pas compliqué : si le bail précise que le loyer doit être payé avant le 5 de chaque mois, la pénalité s'applique dès que le versement a lieu à partir du 5 de chaque mois !

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Merci de votre reponse .vous avez raison c est un bail commercial.
Valenchantée
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5 décembre 2019
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Je vous en prie. Comme je vous l'ai dit, cela ne change rien pour votre question, par contre, de manière générale, le bail commercial est bien plus réglementé que le bail civil, bien sûr.

J'ai oublié de préciser que les intérêts se calculent à partir du 1er jour de retard et jusqu'à la date du paiement complet du loyer.
En tout cas je découvre ce site très intéressant et je remercie vraiment toutes les personnes qui prennent le temps d y répondre.
A bientôt pour d autres questions.
Bonne journée a vous tous.
B1
Valenchantée
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5 décembre 2019
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Merci, bonne journée à vous.
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