A partir de quand peut on considérer que le loyer est payé en retard
Résolu
b1
-
18 nov. 2019 à 13:55
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 nov. 2019 à 11:37
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A voir également:
- A partir de quand peut on considérer que le loyer est payé en retard
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Quand est on payé en interim ✓ - Forum salariés
- À partir de combien de kilometre peut on déclarer au impôt - Forum déclaration de revenus
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
18 nov. 2019 à 14:03
18 nov. 2019 à 14:03
Bonjour,
Vous pouvez faire payer des intérêts ... seulement si c'est prévu au bail car c'est un contrat civil.
(exemple les banque font payer des agios par jour, mais c'est prévu au contrat !)
Vous pouvez aussi envisager la résiliation du bail (ou le non renouvellement).
Vous pouvez faire payer des intérêts ... seulement si c'est prévu au bail car c'est un contrat civil.
(exemple les banque font payer des agios par jour, mais c'est prévu au contrat !)
Vous pouvez aussi envisager la résiliation du bail (ou le non renouvellement).
Valenchantée
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Modifié le 19 nov. 2019 à 11:07
Modifié le 19 nov. 2019 à 11:07
Bonjour,
Etant donné que vous louez un local commercial, il se peut que votre bail ne soit pas un bail civil mais un bail commercial. Ceci dit, cela ne change rien à votre question.
Ce n'est pas compliqué : si le bail précise que le loyer doit être payé avant le 5 de chaque mois, la pénalité s'applique dès que le versement a lieu à partir du 5 de chaque mois !
Cordialement,
Etant donné que vous louez un local commercial, il se peut que votre bail ne soit pas un bail civil mais un bail commercial. Ceci dit, cela ne change rien à votre question.
Ce n'est pas compliqué : si le bail précise que le loyer doit être payé avant le 5 de chaque mois, la pénalité s'applique dès que le versement a lieu à partir du 5 de chaque mois !
Cordialement,
Valenchantée
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Modifié le 19 nov. 2019 à 11:26
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Je vous en prie. Comme je vous l'ai dit, cela ne change rien pour votre question, par contre, de manière générale, le bail commercial est bien plus réglementé que le bail civil, bien sûr.
J'ai oublié de préciser que les intérêts se calculent à partir du 1er jour de retard et jusqu'à la date du paiement complet du loyer.
J'ai oublié de préciser que les intérêts se calculent à partir du 1er jour de retard et jusqu'à la date du paiement complet du loyer.
Valenchantée
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19 nov. 2019 à 11:37
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Merci, bonne journée à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2019 à 07:24
19 nov. 2019 à 10:28
si rien n'est écrit c'est très discutable .... et probablement inapplicable.
Le mieux sera de résilier et faire rédiger le bail par un professionnel ...
19 nov. 2019 à 10:46
Merci de vos conseils j ai relus mon bail pour contrôler et du fait que c est noté par mois je dois attendre tout le mois avt d y incérer les 5%.
Bien a vous
19 nov. 2019 à 10:55
19 nov. 2019 à 10:57
Cordialement