Le proprietaire refuse de nous rembourser notre cuisine
Marine
-
18 nov. 2019 à 11:59
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 nov. 2019 à 12:52
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2 réponses
Valenchantée
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18 nov. 2019 à 12:16
18 nov. 2019 à 12:16
Bonjour,
Si vous avez effectivement un écrit qui prouve que vous avez acheté la cuisine de ce logement, avec l'accord du bailleur, vous pouvez partir avec la cuisine.
Attention à la manière dont "cette preuve" est rédigée.
Cordialement,
Si vous avez effectivement un écrit qui prouve que vous avez acheté la cuisine de ce logement, avec l'accord du bailleur, vous pouvez partir avec la cuisine.
Attention à la manière dont "cette preuve" est rédigée.
Cordialement,
djivi38
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18 nov. 2019 à 12:52
18 nov. 2019 à 12:52
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7
En ce qui concerne le locataire précédent :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; (...) >>
Comme l'EDLE mentionne la présence de cette cuisine, il semble donc bien que le bailleur l'ait conservé à son bénéfice...
Vous n'aviez rien à payer au locataire précédent...sauf s'il vous a présenté l'accord écrit du bailleur pour installer une nouvelle cuisine -> c'est pourquoi Valenchantée post 1 vous met en garde sur la façon dont est rédigée la "preuve" que vous avez.
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7
En ce qui concerne le locataire précédent :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; (...) >>
Comme l'EDLE mentionne la présence de cette cuisine, il semble donc bien que le bailleur l'ait conservé à son bénéfice...
Vous n'aviez rien à payer au locataire précédent...sauf s'il vous a présenté l'accord écrit du bailleur pour installer une nouvelle cuisine -> c'est pourquoi Valenchantée post 1 vous met en garde sur la façon dont est rédigée la "preuve" que vous avez.
cdt.