Informations sur ses loyer non payés
Flora
-
djivi38 Messages postés 54379 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54379 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis gérante d une sci
J ai une chambre située dans une immeuble qui malheureusement était mis en non salubrité.
La caf donc à demander à notre locataire de ne pas payer ?
Ca met notre sci en difficulté car il faut payer les charges etc
J ai oublié de dire c est une meublée.
Quoi faire?
Je suis gérante d une sci
J ai une chambre située dans une immeuble qui malheureusement était mis en non salubrité.
La caf donc à demander à notre locataire de ne pas payer ?
Ca met notre sci en difficulté car il faut payer les charges etc
J ai oublié de dire c est une meublée.
Quoi faire?
4 réponses
-
Bonjour;
Pour donner un bien en location, il faut qu'il soit décent. En d'autres termes, le propriétaire doit louer un logement ne laissant pas apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.
faite les travaux afin de le louer.
Cdt -
bonjour,
vous n'avez plus qu'à faire les travaux nécessaires et votre locataire et la CAF reprendront leurs paiements.
cdt. -
Merci de votre réponse
Mais ce n est pas la chambre qui est non salubre c est l immobile
Je ne peux pas accélérer les travaux. !
Mais je veux faire sortir la locataire car son bail est pour un an .
Comme l état encourage les locataires de ne pas payer ?
En mettant la sci en difficulté-
"son bail est pour un an . "
donc c'est un bail de location meublée, renouvelable par tacite reconduction d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties donne légalement son congé à l'autre.
Et si un locataire peut donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989), le bailleur ne peut donner congé à son locataire :
- QUE pour la fin du bail,
- ET pour 3 motifs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De plus, les art. 1719 & suivants du Code civil stipulent :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
ce qui semble n'avoir pas été votre cas, puisque vous en êtes arrivée à une situation d'insalubrité de tout l'immeuble !!
-
-
NON : l'état fait la chasse aux marchands de sommeil.
Vous êtes autant responsable de l'état de l'immeuble que du logement.
Si en difficulté, vendez le à quelqu'un qui pourra l'assumer.-
-
Immeuble mis en INSALUBRITÉ selon vos propres termes : vous appelez ça un immeuble SAIN (et pas "sein") ?
Vous prétendez respecter la loi : hum !
Que faites-vous de ces 2 articles de loi ? :- art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
- art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
-
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...