Informations sur ses loyer non payés
Flora
-
18 nov. 2019 à 11:39
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 nov. 2019 à 18:23
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 nov. 2019 à 18:23
A voir également:
- Informations sur ses loyer non payés
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
4 réponses
christian67430
Messages postés
979
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2023
245
18 nov. 2019 à 11:52
18 nov. 2019 à 11:52
Bonjour;
Pour donner un bien en location, il faut qu'il soit décent. En d'autres termes, le propriétaire doit louer un logement ne laissant pas apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.
faite les travaux afin de le louer.
Cdt
Pour donner un bien en location, il faut qu'il soit décent. En d'autres termes, le propriétaire doit louer un logement ne laissant pas apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.
faite les travaux afin de le louer.
Cdt
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
18 nov. 2019 à 11:55
18 nov. 2019 à 11:55
bonjour,
vous n'avez plus qu'à faire les travaux nécessaires et votre locataire et la CAF reprendront leurs paiements.
cdt.
vous n'avez plus qu'à faire les travaux nécessaires et votre locataire et la CAF reprendront leurs paiements.
cdt.
Merci de votre réponse
Mais ce n est pas la chambre qui est non salubre c est l immobile
Je ne peux pas accélérer les travaux. !
Mais je veux faire sortir la locataire car son bail est pour un an .
Comme l état encourage les locataires de ne pas payer ?
En mettant la sci en difficulté
Mais ce n est pas la chambre qui est non salubre c est l immobile
Je ne peux pas accélérer les travaux. !
Mais je veux faire sortir la locataire car son bail est pour un an .
Comme l état encourage les locataires de ne pas payer ?
En mettant la sci en difficulté
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
Modifié le 18 nov. 2019 à 13:39
Modifié le 18 nov. 2019 à 13:39
"son bail est pour un an . "
donc c'est un bail de location meublée, renouvelable par tacite reconduction d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties donne légalement son congé à l'autre.
Et si un locataire peut donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989), le bailleur ne peut donner congé à son locataire :
- QUE pour la fin du bail,
- ET pour 3 motifs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De plus, les art. 1719 & suivants du Code civil stipulent :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
ce qui semble n'avoir pas été votre cas, puisque vous en êtes arrivée à une situation d'insalubrité de tout l'immeuble !!
donc c'est un bail de location meublée, renouvelable par tacite reconduction d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties donne légalement son congé à l'autre.
Et si un locataire peut donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989), le bailleur ne peut donner congé à son locataire :
- QUE pour la fin du bail,
- ET pour 3 motifs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De plus, les art. 1719 & suivants du Code civil stipulent :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
ce qui semble n'avoir pas été votre cas, puisque vous en êtes arrivée à une situation d'insalubrité de tout l'immeuble !!
Utilisateur anonyme
18 nov. 2019 à 13:29
18 nov. 2019 à 13:29
NON : l'état fait la chasse aux marchands de sommeil.
Vous êtes autant responsable de l'état de l'immeuble que du logement.
Si en difficulté, vendez le à quelqu'un qui pourra l'assumer.
Vous êtes autant responsable de l'état de l'immeuble que du logement.
Si en difficulté, vendez le à quelqu'un qui pourra l'assumer.
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
>
Flora
Modifié le 18 nov. 2019 à 13:52
Modifié le 18 nov. 2019 à 13:52
Immeuble mis en INSALUBRITÉ selon vos propres termes : vous appelez ça un immeuble SAIN (et pas "sein") ?
Vous prétendez respecter la loi : hum !
Que faites-vous de ces 2 articles de loi ? :
Vous prétendez respecter la loi : hum !
Que faites-vous de ces 2 articles de loi ? :
- art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
- art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Utilisateur anonyme
>
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
18 nov. 2019 à 14:00
18 nov. 2019 à 14:00
Exactement djivi ! L'immeuble (parties communes) est aussi de la responsabilité du bailleur.
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
>
Flora
18 nov. 2019 à 17:56
18 nov. 2019 à 17:56
La législation juridique et financière évolue en permanence...