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Donations d’une sasu à mon enfant majeur

Taxi - 18 nov. 2019 à 09:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2019 à 10:46
Bonjour, je souhaiterais avoir des informations sur les procédures de donation d’une société sasu en l’occurrence
À mon enfant majeure (ma femme voudrait divorcé)est-ce possible et légal merci pour votre réponse cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 nov. 2019 à 10:46
est-ce possible
Vous ne donnerez pas la "société" mais les parts de la société.
Et s'il s'agit d'un bien propre seulement car, si ces parts dépendent de votre "communauté de biens" à la suite de votre mariage sans contrat préalable, votre conjoint a son mot à dire.
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