Donations d’une sasu à mon enfant majeur
Taxi
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18 nov. 2019 à 09:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2019 à 10:46
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condorcet
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18 nov. 2019 à 10:46
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est-ce possible
Vous ne donnerez pas la "société" mais les parts de la société.
Et s'il s'agit d'un bien propre seulement car, si ces parts dépendent de votre "communauté de biens" à la suite de votre mariage sans contrat préalable, votre conjoint a son mot à dire.
Vous ne donnerez pas la "société" mais les parts de la société.
Et s'il s'agit d'un bien propre seulement car, si ces parts dépendent de votre "communauté de biens" à la suite de votre mariage sans contrat préalable, votre conjoint a son mot à dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...