Paiement des frais
chris
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d' une donation d' argent ( je précise que c' est moi qui la reçoit) je sait qu' il faut payé des frais mais à quelles moment avant ou après l'avoir reçu ? et à qui ?Merci pour vos réponse.
Lors d' une donation d' argent ( je précise que c' est moi qui la reçoit) je sait qu' il faut payé des frais mais à quelles moment avant ou après l'avoir reçu ? et à qui ?Merci pour vos réponse.
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1 réponse
je sait qu' il faut payé des frais mais à quelles moment avant ou après l'avoir reçu ?
L'administration fiscale se satisfait du dépôt d'une déclaration de "don manuel".
Il n'y a aucun frais matériels mais peut-être des droits de donation si le montant versé dépasse un certain montant variable en fonction des liens de parenté existant entre vous (celui qui reçoit) et le donateur (celui qui donne).
Si ces droits sont dus, ils devront être versés au moment du dépôt de la déclaration de don manuel.
L'administration fiscale se satisfait du dépôt d'une déclaration de "don manuel".
Il n'y a aucun frais matériels mais peut-être des droits de donation si le montant versé dépasse un certain montant variable en fonction des liens de parenté existant entre vous (celui qui reçoit) et le donateur (celui qui donne).
Si ces droits sont dus, ils devront être versés au moment du dépôt de la déclaration de don manuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...