Paiement des frais
chris
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18 nov. 2019 à 10:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2019 à 10:54
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1 réponse
condorcet
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18 nov. 2019 à 10:54
18 nov. 2019 à 10:54
je sait qu' il faut payé des frais mais à quelles moment avant ou après l'avoir reçu ?
L'administration fiscale se satisfait du dépôt d'une déclaration de "don manuel".
Il n'y a aucun frais matériels mais peut-être des droits de donation si le montant versé dépasse un certain montant variable en fonction des liens de parenté existant entre vous (celui qui reçoit) et le donateur (celui qui donne).
Si ces droits sont dus, ils devront être versés au moment du dépôt de la déclaration de don manuel.
L'administration fiscale se satisfait du dépôt d'une déclaration de "don manuel".
Il n'y a aucun frais matériels mais peut-être des droits de donation si le montant versé dépasse un certain montant variable en fonction des liens de parenté existant entre vous (celui qui reçoit) et le donateur (celui qui donne).
Si ces droits sont dus, ils devront être versés au moment du dépôt de la déclaration de don manuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...