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Succession dans une SCI

CVP60430 - 17 nov. 2019 à 20:56
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 21 nov. 2019 à 11:41
Bonjour,
Dans le cadre d'une SCI dans laquelle l'un des associés est pacsé, que faut-il envisager pour qu'en cas de décès de l'associé en question le conjoint survivant hérite de ses parts : doit-on mettre une mention dans les statuts ou établir un testament ?
En vous remerciant des informations que vous pourrez me fournir
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
21 nov. 2019 à 11:41
Bonjour,

vos parts son personnel , par testament vous pouvez lui donner vos parts.


vous pouvez mettre dans vos statut un clause d'acceptation par une AG : la vente à une autre personne extérieur à la SCI

Cdt
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