Droits entre voisin. [Résolu]

Signaler
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2019
-
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2019
-
Bonjour. Lors de la construction de ma maison et selon les conditions imposées dans le cahier des charges du lotissement, j'ai demandé à mon constructeur d'inclure la fourniture et la pose d'une clôture sur mon terrain.
Le plan de masse déposé pour l'obtention du permis de construire indique que la clôture est en limite séparative des 2 terrains mais entièrement construite sur mon terrain.
Elle est constituée d'un mur bahut d'une hauteur de 2 agglos surmonté d'un grillage 1.20 m. Le côté "entrée", où est installé le portail, est constitué d'un muret droit et d'un muret gauche de 1.60 m de hauteur où sont encastrés les boitiers de compteurs eau, gaz et électricité ainsi que la boite aux lettres.
Suite au retrait d'un brise vue que mon voisin avait placer sur mon grillage avec mon autorisation, je viens de m'apercevoir que, sans aucune demande ni autorisation de ma part, ce voisin avait fixé 2 équerres sur le coté de mon muret de façade pour consolider son pilier de portail.
Devait il demander mon autorisation ?
Aurais eu le droit de refuser cette installation ?
Sachant que, ce même voisin, est en conflit avec moi depuis qu'il lui a été fait obligation de couper latéralement les branches de sa haie empiétant sur ma propriété (env. 80 cm) et de réduire de 5m à 2 m la hauteur de ses arbres qui sont entre 40 et 50 cm de ma clôture, je l'ai informé, il y a 15 jours, par simple courrier placé dans sa boite aux lettres, que je voulais qu'il démonte ses fixations.
Je n'ai reçu aucune réponse et il n’a entrepris aucune action.
Que dois-je faire ?
Dans l’attente d’une réponse
Cordialement.

6 réponses

Messages postés
25304
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 août 2020
8 397
Bonjour,

Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de démonter et de remettre en état votre muret.
Précisez lui que si rien n'est fait vous saisirez la justice et demanderez en plus des dommages et interets
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2019

D'abord merci pour votre réponse Feloxe.
Je me permets de revenir vers vous concernant cette affaire car, après avoir consulté un service juridique pour intervenir auprès de mon voisin, j'apprend que, même si la clôture m'appartient, il faut que son installation sans autorisation de ma part, me porte un quelconque préjudice pour que je puisses avoir gain de cause.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
Messages postés
25304
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 août 2020
8 397
Comme vous l'ont dit mes "collégues" a partir du moment ou votre voisin perce des trous dans votre muret il y a détérioration et c'est un préjudice pour vous.


, j'apprend que, même si la clôture m'appartient, il faut que son installation sans autorisation de ma part, me porte un quelconque préjudice pour que je puisses avoir gain de cause.
Qui vous a dit cela?
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2019

Bonjour Feloxe
Une nouvelle fois merci pour votre réponse.
Je reviens une nouvelle fois vers vous car mon service juridique à envoyer un courrier en recommandé avec AR à mon voisin afin de lui demander d’ôter ces équerres.
Téléphoniquement, mon voisin a signifier à ma juriste que nous avions verbalement donner notre accord il y a 23 ans, ce qui est complètement faux.
Que peut faire mon service juridique pour répondre à cette affirmation?
Cordialement.
Messages postés
3437
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
4 590
bonsoir , si le muret est complètement privatif ,qu'il n’appartient qu'à vous et qu'il est bien chez le voisin n'a aucun droit d'y toucher
et certains juristes se trompent .......
Messages postés
35766
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
8 727
bonjour,

"... et qu'il est bien chez le voisin n'a aucun droit...."

" et qu'il est bien chez ... vous ...(virgule), le voisin n'a aucun droit ..."

cdt
Messages postés
78856
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 août 2020
11 195
Évidemment qu'il y a un préjudice pour vous : il a détérioré votre bien en y perçant des trous !

Il est donc pertinent de suivre le conseil donné ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8390131-droits-entre-voisin#1


--
Messages postés
3437
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
4 590
bonjour
je voulais corriger: si le muret est complètement privatif est qu'il est bien chez vous ,sur votre terrain...le voisin n'a aucun droit d'y toucher...(j'ai oublié "chez vous"..)
Messages postés
3437
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
4 590
merci djivi 38 je m'en suis rendu compte à 17h33 en me relisant .... pffffff écrit trop vite...
Messages postés
35766
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
8 727
c'était quand même compréhensible...
;-)
Messages postés
3437
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
4 590
merci pour votre tolérance .. bonne soirée..
Dossier à la une