Droits entre voisin.

Résolu
floyd83 Messages postés 25 Statut Membre -  
floyd83 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour. Lors de la construction de ma maison et selon les conditions imposées dans le cahier des charges du lotissement, j'ai demandé à mon constructeur d'inclure la fourniture et la pose d'une clôture sur mon terrain.
Le plan de masse déposé pour l'obtention du permis de construire indique que la clôture est en limite séparative des 2 terrains mais entièrement construite sur mon terrain.
Elle est constituée d'un mur bahut d'une hauteur de 2 agglos surmonté d'un grillage 1.20 m. Le côté "entrée", où est installé le portail, est constitué d'un muret droit et d'un muret gauche de 1.60 m de hauteur où sont encastrés les boitiers de compteurs eau, gaz et électricité ainsi que la boite aux lettres.
Suite au retrait d'un brise vue que mon voisin avait placer sur mon grillage avec mon autorisation, je viens de m'apercevoir que, sans aucune demande ni autorisation de ma part, ce voisin avait fixé 2 équerres sur le coté de mon muret de façade pour consolider son pilier de portail.
Devait il demander mon autorisation ?
Aurais eu le droit de refuser cette installation ?
Sachant que, ce même voisin, est en conflit avec moi depuis qu'il lui a été fait obligation de couper latéralement les branches de sa haie empiétant sur ma propriété (env. 80 cm) et de réduire de 5m à 2 m la hauteur de ses arbres qui sont entre 40 et 50 cm de ma clôture, je l'ai informé, il y a 15 jours, par simple courrier placé dans sa boite aux lettres, que je voulais qu'il démonte ses fixations.
Je n'ai reçu aucune réponse et il n’a entrepris aucune action.
Que dois-je faire ?
Dans l’attente d’une réponse
Cordialement.

6 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Bonjour,

Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de démonter et de remettre en état votre muret.
Précisez lui que si rien n'est fait vous saisirez la justice et demanderez en plus des dommages et interets
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floyd83 Messages postés 25 Statut Membre
 
D'abord merci pour votre réponse Feloxe.
Je me permets de revenir vers vous concernant cette affaire car, après avoir consulté un service juridique pour intervenir auprès de mon voisin, j'apprend que, même si la clôture m'appartient, il faut que son installation sans autorisation de ma part, me porte un quelconque préjudice pour que je puisses avoir gain de cause.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Comme vous l'ont dit mes "collégues" a partir du moment ou votre voisin perce des trous dans votre muret il y a détérioration et c'est un préjudice pour vous.


, j'apprend que, même si la clôture m'appartient, il faut que son installation sans autorisation de ma part, me porte un quelconque préjudice pour que je puisses avoir gain de cause.
Qui vous a dit cela?
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floyd83 Messages postés 25 Statut Membre
 
Bonjour Feloxe
Une nouvelle fois merci pour votre réponse.
Je reviens une nouvelle fois vers vous car mon service juridique à envoyer un courrier en recommandé avec AR à mon voisin afin de lui demander d’ôter ces équerres.
Téléphoniquement, mon voisin a signifier à ma juriste que nous avions verbalement donner notre accord il y a 23 ans, ce qui est complètement faux.
Que peut faire mon service juridique pour répondre à cette affirmation?
Cordialement.
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BmV Messages postés 98624 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 265
 
Évidemment qu'il y a un préjudice pour vous : il a détérioré votre bien en y perçant des trous !

Il est donc pertinent de suivre le conseil donné ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8390131-droits-entre-voisin#1


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jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 498
 
bonsoir , si le muret est complètement privatif ,qu'il n’appartient qu'à vous et qu'il est bien chez le voisin n'a aucun droit d'y toucher
et certains juristes se trompent .......
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 104
 
bonjour,

"... et qu'il est bien chez le voisin n'a aucun droit...."

" et qu'il est bien chez ... vous ...(virgule), le voisin n'a aucun droit ..."

cdt
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jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 498
 
bonjour
je voulais corriger: si le muret est complètement privatif est qu'il est bien chez vous ,sur votre terrain...le voisin n'a aucun droit d'y toucher...(j'ai oublié "chez vous"..)
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jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 498
 
merci djivi 38 je m'en suis rendu compte à 17h33 en me relisant .... pffffff écrit trop vite...
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 104
 
c'était quand même compréhensible...
;-)
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jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 498
 
merci pour votre tolérance .. bonne soirée..
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