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Surplus de terre

Nastia02 - 17 nov. 2019 à 11:13
BmV Messages postés 90478 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 17 nov. 2019 à 11:35
Bonjour,
Je voudrais savoir mon voisin qui a fait sa maison avec un sous sol avait il l'obligation d'enlever son excédant de terre qui se trouve entre 40 et 100 centimètres au dessus de ma maison qui est en limite de propriété car celui ci s'est permis de mettre une partie de sa terre contre mon mur de maison sans mon autorisation merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90478 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
17 nov. 2019 à 11:35
Non, il n'a aucune obligation de déplacer sa terre excédentaire, mais il n'a pas pour autant le droit de la faire venir contre votre mur, que ce soit de maison, de clôture, de garage, de remise, etc.

il doit garder sa terre chez lui.

Le mettre en demeure d'abord verbalement puis par courrier recommandé.



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