Sujet Précédent Sujet Suivant

Surplus de terre

Nastia02 - 17 nov. 2019 à 11:13
BmV Messages postés 91508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 décembre 2024 - 17 nov. 2019 à 11:35
Bonjour,
Je voudrais savoir mon voisin qui a fait sa maison avec un sous sol avait il l'obligation d'enlever son excédant de terre qui se trouve entre 40 et 100 centimètres au dessus de ma maison qui est en limite de propriété car celui ci s'est permis de mettre une partie de sa terre contre mon mur de maison sans mon autorisation merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 décembre 2024 18 523
17 nov. 2019 à 11:35
Non, il n'a aucune obligation de déplacer sa terre excédentaire, mais il n'a pas pour autant le droit de la faire venir contre votre mur, que ce soit de maison, de clôture, de garage, de remise, etc.

il doit garder sa terre chez lui.

Le mettre en demeure d'abord verbalement puis par courrier recommandé.



--
1

Discussions similaires

reprise de terrains agricole en fin de bail
gilles -
feloxe -

2 réponses
Achat logement sans prise de terre
Mully -
Mully -

2 réponses
Remboursement trop perçu notaire
Lila -
kasom -

6 réponses
canalisation sous terre gelées
kikitte27 -
Paris... -

5 réponses
terrain agricole sans bail .comment le recuperer
jos -
dd -

2 réponses