Vendre son appartement par l'intermédiaire de mon fils
Bichonnus
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17 nov. 2019 à 08:28
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 nov. 2019 à 10:41
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Gayomi
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Modifié le 17 nov. 2019 à 08:50
Modifié le 17 nov. 2019 à 08:50
Ma maman qui perd complètement la tête veut vendre son appartement...
À qui appartient précisément l'appartement ? A votre mère seule (bien propre) ? Ou ce bien appartenait-il à vos deux parents ?
Ce point est important pour savoir qui doit donner ou non son accord pour la vente et à qui en reviendra le prix.
D'autre part, du fait de la dégradation des facultés mentales de votre mère, la vente ne pourra avoir lieu qu'après sa mise sous tutelle. Vous pouvez demander à être le tuteur. La vente devra être autorisée par le juge des tutelles.
... pour s'installer à côté de moi
À voir en fonction de la répartition du prix de vente. De plus l'accord du juge sera à nouveau obligatoire pour toute dépense importante.
De plus comment protéger l'argent résultant de cette vente contre des petits enfants qui auraient tendance à lui soutirer de l'argent étant donné son état mental
Il est donc urgent de placer votre mère sous tutelle.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
À qui appartient précisément l'appartement ? A votre mère seule (bien propre) ? Ou ce bien appartenait-il à vos deux parents ?
Ce point est important pour savoir qui doit donner ou non son accord pour la vente et à qui en reviendra le prix.
D'autre part, du fait de la dégradation des facultés mentales de votre mère, la vente ne pourra avoir lieu qu'après sa mise sous tutelle. Vous pouvez demander à être le tuteur. La vente devra être autorisée par le juge des tutelles.
... pour s'installer à côté de moi
À voir en fonction de la répartition du prix de vente. De plus l'accord du juge sera à nouveau obligatoire pour toute dépense importante.
De plus comment protéger l'argent résultant de cette vente contre des petits enfants qui auraient tendance à lui soutirer de l'argent étant donné son état mental
Il est donc urgent de placer votre mère sous tutelle.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2019 à 10:20
L'appartement appartient en totalité a ma maman.
Mon frère est decede et a 3 enfants héritiers donc. L'un de ses petits enfants à tendance a lui soutirer de l'argent régulièrement. ... ce qui aujourd'hui représente aujourd'hui et en 4 mois 2.000 euros.
Ma maman certes perd la tête mais des tests ont prouvé qu'en effet seul une partie du cerveau sera légèrement endommagé.
Elle ne veut pas être sous tutelle.
Modifié le 17 nov. 2019 à 10:35
Ensuite, c'est à vous d'initier ou non une procédure de protection, même contre l'avis de votre mère s' il y a danger pour ses finances. Une curatelle est peut-être suffisante ? Un certificat médical circonstancié est requis et c'est un médecin agréé par le tribunal qui se prononcé sur les capacités mentales de la personne afin que le juge puisse se prononcer sur l'opportunité d'une mesure de protection.
À défaut d'une telle mesure, votre mère reste libre de disposer de son argent et libre à elle de le donner à ses petits-enfants, même en subissant leur pression. Vous ne pouvez pas protéger ses avoirs sans mesure de protection.
17 nov. 2019 à 10:37
Ok sauf que si elle n'a plus d'argent qui va payer en cas de déficience ?
C'est moi je suppose !!
17 nov. 2019 à 10:41
Si vous craignez que ces derniers "ruinent" votre mère et que vous ne preniez pas la précaution de mettre en place une mesure de protection, que vous dire...