Abandon partiel de soulte
epsylon635
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors du règlement de la succession de notre père ,nous ne sommes que deux frères ,il a été calculé une soulte en faveur de mon frère,somme que je devais lui régler dans des conditions définies chez le notaire, malheureusement mon frère est décédé avant que ces conditions ne soient réunies , sans enfants dans le couple ,sa femme étant sa légataire universelle , je suis donc maintenant redevable de cette somme à ma belle sœur . Depuis le règlement de la succession de notre père et avant le décès de mon frère nous avions convenu ensembles ,mon frère et moi, qu'il allégerait ma soulte d'une somme de 10.000€
questions:
est ce que ma belle sœur, lors du règlement de cette soulte , pour respecter la décision de mon frère (ce en quoi elle est entièrement consentante) a le pouvoir d'en diminuer le montant devant le notaire? si oui est ce que cette somme de 10.000 € en ma faveur me sera imposée? si
oui ,a quel taux? Y a t'il une autre façon de faire?
lors du règlement de la succession de notre père ,nous ne sommes que deux frères ,il a été calculé une soulte en faveur de mon frère,somme que je devais lui régler dans des conditions définies chez le notaire, malheureusement mon frère est décédé avant que ces conditions ne soient réunies , sans enfants dans le couple ,sa femme étant sa légataire universelle , je suis donc maintenant redevable de cette somme à ma belle sœur . Depuis le règlement de la succession de notre père et avant le décès de mon frère nous avions convenu ensembles ,mon frère et moi, qu'il allégerait ma soulte d'une somme de 10.000€
questions:
est ce que ma belle sœur, lors du règlement de cette soulte , pour respecter la décision de mon frère (ce en quoi elle est entièrement consentante) a le pouvoir d'en diminuer le montant devant le notaire? si oui est ce que cette somme de 10.000 € en ma faveur me sera imposée? si
oui ,a quel taux? Y a t'il une autre façon de faire?
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2 réponses
Y a t'il une autre façon de faire?
Un accord verbal avec votre belle-soeur suffira pour clôre cette affaire..
Les remises de dettes ont toujours existé.
La seule personne concernée à vous en consentir remise étant votre belle-soeur personne ne reviendra sur la sujet
Un accord verbal avec votre belle-soeur suffira pour clôre cette affaire..
Les remises de dettes ont toujours existé.
La seule personne concernée à vous en consentir remise étant votre belle-soeur personne ne reviendra sur la sujet
merci de votre réponse, est ce que cet abandon partiel de soulte consentie pourra être enregistré légalement le jour du paiement devant le notaire ?puisque mon chèque sera a l'ordre de l'étude qui le restituera ensuite a ma belle sœur , étant très éloignée de l'étude ,elle ne pourra être présente le jour du paiement, faut il qu'elle rédige un document entérinant son accord de remise partielle et l'envoyer par avance au notaire pour qu'il puisse en tenir compte le jour du paiement en son étude
La législation juridique et financière évolue en permanence...