Remplacement d'un équipement par locataire sans autorisation
Résolu
Bonjour,
Un locataire en location meublée décide de changer le poste de télévision devenu obsolète lors du passage à la TNT
Il le fait sans information préalable ni accord du propriétaire , décompte le montant de l'achat du loyer, et ne présente aucune facture de l'achat.
Précision : le bail en place est commercial, le locataire est un gestionnaire de résidence de tourisme.
Rien dans le bail ne permet au locataire de procéder au remplacement d'équipement sans information et accord.
Quelle sont les textes de loi sur lesquels s'appuyer pour contester ?
Merci de vos réponses et belle journée !
Un locataire en location meublée décide de changer le poste de télévision devenu obsolète lors du passage à la TNT
Il le fait sans information préalable ni accord du propriétaire , décompte le montant de l'achat du loyer, et ne présente aucune facture de l'achat.
Précision : le bail en place est commercial, le locataire est un gestionnaire de résidence de tourisme.
Rien dans le bail ne permet au locataire de procéder au remplacement d'équipement sans information et accord.
Quelle sont les textes de loi sur lesquels s'appuyer pour contester ?
Merci de vos réponses et belle journée !
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2 réponses
Bonjour et bienvenue sur ce forum,
Il est évident que ce locataire est dans son tort et qu'il n'a pas à décompter sur le loyer le montant de l'achat...
Essayer une négociation à l'amiable, à son départ , il remet la TV ancienne en place et il repart avec celle qu'il à acheté
Il est évident que ce locataire est dans son tort et qu'il n'a pas à décompter sur le loyer le montant de l'achat...
Essayer une négociation à l'amiable, à son départ , il remet la TV ancienne en place et il repart avec celle qu'il à acheté
Mais de rien et si vous lisez cet article, vous verrez que la TV n'est pas obligatoire selon la loi Alur de mars 2014, l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est aussi mon sentiment.
Mais j'aimerais m'appuyer sur une loi ou une jurisprudence : où puis me documenter ?
voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 (Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 13) :
"Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...)"
cdt.