Remplacement d'un équipement par locataire sans autorisation
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cloudemery
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Andy31200 Messages postés 147140 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 16 nov. 2019 à 18:36
Andy31200 Messages postés 147140 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 16 nov. 2019 à 18:36
A voir également:
- Remplacement d'un équipement par locataire sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
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Andy31200
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Modifié le 16 nov. 2019 à 14:09
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Bonjour et bienvenue sur ce forum,
Il est évident que ce locataire est dans son tort et qu'il n'a pas à décompter sur le loyer le montant de l'achat...
Essayer une négociation à l'amiable, à son départ , il remet la TV ancienne en place et il repart avec celle qu'il à acheté
Il est évident que ce locataire est dans son tort et qu'il n'a pas à décompter sur le loyer le montant de l'achat...
Essayer une négociation à l'amiable, à son départ , il remet la TV ancienne en place et il repart avec celle qu'il à acheté
Andy31200
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Modifié le 16 nov. 2019 à 17:42
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Mais de rien et si vous lisez cet article, vous verrez que la TV n'est pas obligatoire selon la loi Alur de mars 2014, l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
cloudemery
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16 nov. 2019 à 18:34
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Donc le téléviseur est donc un équipement loué qu'un locataire ne peut pas transformer sans accord du propriétaire.
Re merci Andy31200.
Re merci Andy31200.
Andy31200
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16 nov. 2019 à 18:36
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Exactement et vous n'êtes pas tenue de fournir une TV, de plus , il lui suffisait d'acheter un adaptateur TNT HD à 20 € sans avoir à changer votre TV
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2019 à 17:24
C'est aussi mon sentiment.
Mais j'aimerais m'appuyer sur une loi ou une jurisprudence : où puis me documenter ?
16 nov. 2019 à 18:01
voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 (Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 13) :
"Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...)"
cdt.