Avance d'hoirie

Question

Bonjour,


Mes parents sont décédés il y a 4 ans, suite à cela un promoteur a acheté leur propriété ainsi que la notre notre maison principale contruite sur un terrain donation en avance d'hoirie.   c'était un projet d'ensemble. Nous avons donc vendu avec l'accord de mes soeurs devant notaire avec réevaluation du terrain .  et nous avons racheté une autre maison; Aujourd'hui mes soeurs reviennent sur le prix de ce terrain ont elles le droit?,
Merci de votre réponse

roudoudou22 · Answer

Aujourd'hui mes soeurs reviennent sur le prix de ce terrain ont elles le droit?, 

Tout le monde a toujours tous les droits, y compris celui d'agir à mauvais escient, mais vos soeurs ayant précédemment donné leur accord, s'il devait naitre un litige entre vous à ce sujet, elles ne pourraient obtenir gain de cause.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si le partage de la succession a été effectué, toute action en complément de part pour lésion  de plus du quart ,se prescrit par deux ans à compter de la date du partage;

Avance d'hoirie

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