Augmentation des charges avec regularisation
nanou26
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15 nov. 2019 à 05:56
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 15 nov. 2019 à 06:26
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 11:03
Modifié le 20 nov. 2019 à 11:03
bonjour,
I) Si les charges sont "au réel" (= par provisions mensuelles), elles doivent être régularisées 1 fois/an, suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale), sur justificatif (envoyé au locataire, mais pas d'obligation pour le bailleur, OU tenu à la disposition du locataire pendant 6 mois à partir de la demande du bailleur/agence), et le montant mensuel ajusté pour l'année suivante.
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
En cas d'"oubli" de régularisation, celle-ci peut être faite tardivement, sans toutefois remonter à + de 3 ans en arrière :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Votre fille n'étant restée que 2 ans, elle doit la différence entre le montant des charges avec régularisation et le montant des provisions versées chaque mois sur 2 ans.
Tant que le décompte des charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées (mais pas d'obligation du bailleur de les envoyer au locataire) OU tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
II) Si les charges sont "au forfait", elles ne peuvent que être "indexées" en même temps et aux mêmes conditions que la révision du loyer si une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location.
Je vous propose un peu de lecture : (post 4) par ce lien (et particulièrement le § III - H) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
cdt.
I) Si les charges sont "au réel" (= par provisions mensuelles), elles doivent être régularisées 1 fois/an, suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale), sur justificatif (envoyé au locataire, mais pas d'obligation pour le bailleur, OU tenu à la disposition du locataire pendant 6 mois à partir de la demande du bailleur/agence), et le montant mensuel ajusté pour l'année suivante.
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
En cas d'"oubli" de régularisation, celle-ci peut être faite tardivement, sans toutefois remonter à + de 3 ans en arrière :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Votre fille n'étant restée que 2 ans, elle doit la différence entre le montant des charges avec régularisation et le montant des provisions versées chaque mois sur 2 ans.
Tant que le décompte des charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées (mais pas d'obligation du bailleur de les envoyer au locataire) OU tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
II) Si les charges sont "au forfait", elles ne peuvent que être "indexées" en même temps et aux mêmes conditions que la révision du loyer si une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location.
Je vous propose un peu de lecture : (post 4) par ce lien (et particulièrement le § III - H) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
cdt.
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