Louer une chambre chez un particulier Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'une maison qui a 2 chambres.
Comme je n'occupe qu'une chambre je voudrais louer à la 2eme en meublé à une personne qui a droit à  l'aide au logement vu ses revenus.

J'ai appelé l'ADIL qui m'a dit que je ne pouvais pas pas la louer en meublé avec aide au logement car la chambre n'a pas de point d'eau.

Même en précisant que je comptais porter au bail que le locataire aurait accès aux pièces communes (cuisine, SdB, WC, jardin) la juriste de l'ADIL a maintenu son verdict .... contre toute  la littérature que j'ai pu lire sur le sujet ici et là sur le web .

Du coup, (comme c'est l'ADIL et que c'est une référence en droit du logement) je suis dubitative ....

Pouvez-vous me confirmer qu'un point d'eau dans la chambre n'est pas obligatoire si le bail précise que le locataire aura accès aux pièces communes ?

Merci de vos réponses

djivi38 · Answer

bonjour,

il faut que le locataire ait accès à l'eau, mais je ne trouve nulle part l'obligation d'un point d'eau dans la chambre, et c'est la 1° fois que j'en entends parler.
Pour la décence de la location, voir le décret par ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/ 

Pourquoi ne demanderiez-vous pas à votre ADIL le texte de loi (et ses références) qui lui permet d'affirmer son point de vue ?

cdt.

SaladeTomatesOignons · Answer

Merci Djivi. Moi non  plus je n'ai rien trouvé sur ce point d'eau dans la chambre. 

Je pense que la juriste a fait une confusion avec les histoire de beaux individuels et collectifs (si j'ai bien compris tout ce que j'ai pu lire ces jours-ci et concernant la loi ALUR, quand il y a plusieurs colocataires avec des beaux individuels chaque chambre devrait répondre aux critères d'un logement donc avec point d'eau et autres commodités, ce qui semblait une manoeuvre pour encourager les beaux collectifs ... mais je ne présume pas de ce que j'ai pu comprendre).

Je rappellerai l'ADIL pour demander le texte de loi et vous en dirait plus quand j'aurai l'info.

J'ai mis de côté votre post spécial bail mais je pense que je viendrai vous solliciter encore.
Bonne nuit.

SaladeTomatesOignons · Answer

l'ADIL  ne répondant pas, j'ai appelé celui du département voisin qui m'a confirmé qu'il n'y a pas besoin d'un point d'eau dans une chambre meublée chez l'habitant, dans la mesure où le bail précise que le locataire aura accès aux pièces communes (wc, SdB, cuisine) et que cela est marqué sur le bail.
Du coup ça laisse rêveur sur les conseils de l'ADIL ... j'essayerais à l'occasion de résoudre ce mystère, lorsque l'ADIL de mon département décrochera.
Bonne journée

Valenchantée · Answer

Bonjour,

L'ADIL confond avec la réglementation sur les chambres de bonnes qui impose un point d'eau, un système d'évacuation et un point cuisson.

Cordialement,

SaladeTomatesOignons · Answer

oui, je pense qu'il s'agit de cela. Bonne soirée

SaladeTomatesOignons · Answer

J'ai réussi enfin à avoir la juriste de l'ADIL. Pour elle c'est le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent qui s'applique ... mais cet article n'a rien à voir avec une chambre meublée chez l'habitant si je ne m'abuse ... qu'en pensez-vous ?

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/

Bonne fin de journée.

Louer une chambre chez un particulier

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