Louer une chambre chez un particulier [Résolu]

Signaler
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 14 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2019
-
Messages postés
22687
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 octobre 2020
-
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison qui a 2 chambres.
Comme je n'occupe qu'une chambre je voudrais louer à la 2eme en meublé à une personne qui a droit à l'aide au logement vu ses revenus.

J'ai appelé l'ADIL qui m'a dit que je ne pouvais pas pas la louer en meublé avec aide au logement car la chambre n'a pas de point d'eau.

Même en précisant que je comptais porter au bail que le locataire aurait accès aux pièces communes (cuisine, SdB, WC, jardin) la juriste de l'ADIL a maintenu son verdict .... contre toute la littérature que j'ai pu lire sur le sujet ici et là sur le web .

Du coup, (comme c'est l'ADIL et que c'est une référence en droit du logement) je suis dubitative ....

Pouvez-vous me confirmer qu'un point d'eau dans la chambre n'est pas obligatoire si le bail précise que le locataire aura accès aux pièces communes ?

Merci de vos réponses

6 réponses

Messages postés
22687
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 octobre 2020
4 922
Bonjour,

L'ADIL confond avec la réglementation sur les chambres de bonnes qui impose un point d'eau, un système d'évacuation et un point cuisson.

Cordialement,
Messages postés
37542
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
29 octobre 2020
9 483
bonjour,

il faut que le locataire ait accès à l'eau, mais je ne trouve nulle part l'obligation d'un point d'eau dans la chambre, et c'est la 1° fois que j'en entends parler.
Pour la décence de la location, voir le décret par ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729

Pourquoi ne demanderiez-vous pas à votre ADIL le texte de loi (et ses références) qui lui permet d'affirmer son point de vue ?

cdt.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 14 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2019

Merci Djivi. Moi non plus je n'ai rien trouvé sur ce point d'eau dans la chambre.

Je pense que la juriste a fait une confusion avec les histoire de beaux individuels et collectifs (si j'ai bien compris tout ce que j'ai pu lire ces jours-ci et concernant la loi ALUR, quand il y a plusieurs colocataires avec des beaux individuels chaque chambre devrait répondre aux critères d'un logement donc avec point d'eau et autres commodités, ce qui semblait une manoeuvre pour encourager les beaux collectifs ... mais je ne présume pas de ce que j'ai pu comprendre).

Je rappellerai l'ADIL pour demander le texte de loi et vous en dirait plus quand j'aurai l'info.

J'ai mis de côté votre post spécial bail mais je pense que je viendrai vous solliciter encore.
Bonne nuit.
Messages postés
37542
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
29 octobre 2020
9 483
Merci, je veux bien connaître le retour de l'ADIL.

Quant à votre dernière phrase, pas de problème, nous, les intervenants, sommes là pour aider celles et ceux qui en ont besoin :-)
cdt.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 14 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2019

l'ADIL ne répondant pas, j'ai appelé celui du département voisin qui m'a confirmé qu'il n'y a pas besoin d'un point d'eau dans une chambre meublée chez l'habitant, dans la mesure où le bail précise que le locataire aura accès aux pièces communes (wc, SdB, cuisine) et que cela est marqué sur le bail.
Du coup ça laisse rêveur sur les conseils de l'ADIL ... j'essayerais à l'occasion de résoudre ce mystère, lorsque l'ADIL de mon département décrochera.
Bonne journée
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 14 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2019

oui, je pense qu'il s'agit de cela. Bonne soirée
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 14 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2019

J'ai réussi enfin à avoir la juriste de l'ADIL. Pour elle c'est le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent qui s'applique ... mais cet article n'a rien à voir avec une chambre meublée chez l'habitant si je ne m'abuse ... qu'en pensez-vous ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471

Bonne fin de journée.
Messages postés
22687
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 octobre 2020
4 922
C'est la définition du logement décent ... pas de la chambre chez l'habitant décente !!

Je répète : vous pouvez louer une chambre chez l'habitant sans point d'eau !
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 14 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2019

merci de la confirmation,, oui mes autres recherches concordent avec votre réponse, cependant je trouve important de souligner que l'ADIL dit parfois des âneries.
De plus je donnais la réponse de la juriste pour djivi à qui je l'avais promise.
Bonne fin de soirée
Messages postés
37542
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
29 octobre 2020
9 483 >
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 14 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2019

oui, merci de votre retour.
cdt.
Messages postés
22687
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 octobre 2020
4 922
Eh bien oui, l'ADIL dit des bêtises, le site du service public peut aussi dire des bêtises ... et nous aussi, parfois, on dit des bêtises ... :)

En matière de droit, il y a les lois, les règles ... et puis il y a les interprétations, les cas litigieux, les décisions des tribunaux..
Dossier à la une